selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, "chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel

date de l'élection ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que l'effectif global de l'établissement était à la date de l'élection inférieur au seuil de 400 salariés, en deça duquel

de vue l'arrêt est privé de base légale au regar e l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, que les énonciations de l'arrêt ne font pas ressortir l'existence d'un accor es parties aux termes duquel

Le a remis sa démission à l'issue d'un entretien de bilan semestriel au cours duquel des reproches lui avaient été faits ; que M.

selon les moyens, d'abord, que le tribunal du contentieux de l'incapacité doit comprendre, dans sa composition, un représentant du directeur régional du travail et de l'emploi dans la circonscription duquel

violation de l'article R. 233-3 du Code du travail, de munir de dispositifs protecteurs les poulies ou courroies situées à une hauteur de 2,2 mètres au troisième étage du moulin, du bon fonctionnement duquel

autres, qui doit être tenu, en sorte que l'intention de nover et la souscription d'un engagement de cette nature ne sont pas incompatibles; qu'en décidant que l'acte du 4 juillet 1989 aux termes duquel

des intérêts communs dont, en cas de contestation de la désignation, le juge du fond doit constater l'existence; que, dès lors, en se bornant à prendre en considération le seuil mathématique à partir duquel

par l'impossibilité d'exercer les fonctions de direction générale d'un hôtel hors d'état de fonctionner et sans clientèle; alors, enfin, que la société mère doit procurer au salarié au détachement duquel

alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié protégé sans observation des indemnités légales peut se cumuler avec celle réparant le préjudice résultant de son licenciement abusif au titre duquel

qui, bien qu'agissant pour les besoins de sa profession, contracte en dehors du cadre des compétences générales nécessaires à la conduite de son commerce et dans un domaine de technicité à l'égard duquel

Z..., notaire, dans l'étude duquel ledit acte a été signé, avait limité son intervention à vérifier et authentifier cet acte, rédigé par la société FIDAL ; que M.

Invest'Hôtels et Groupe Envergure, après avoir relevé que les désordres trouvaient leur cause dans un seul et même sinistre, survenu le 14 septembre 1993 et ayant fait l'objet d'un règlement amiable aux termes duquel

[W] par l'article litigieux, publié le 31 août 2018, de s'être livré à un trafic d'armes à destination du Yémen, du chef duquel il ferait l'objet d'accusations de la part des autorités djiboutiennes, et

que pour affirmer que le licenciement de Mme [E] par la société Rouliès était doté d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la fermeture de l'établissement au sein duquel

bâtonnier ne précisait pas le point de départ du délai de recours, a écarté l'irrégularité en retenant que selon l'article 528 du code de procédure civile ainsi applicable, le délai à l'expiration duquel

4] le 29 août 2019 et à destination de [Localité 6], arrivée prévue le 30 août 2019 après une correspondance à [Localité 5], de sorte qu'il produisait une réservation confirmée sur le vol du retard duquel

liste des pièces produites annexée à ses conclusions, attestant qu'elle avait "saisi par voie électronique la préfecture des Hauts-de-Seine d'une assignation du locataire, enregistrée le 16/08/2021", duquel