On 31 March 1995 the Youth Welfare Office ( Jugendwohlfahrtsträger ) at the Linz-Land District Administrative Authority ( Bezirkshauptmannschaft ), pursuant to section 215 of the Austrian Civil Code (

who was not represented, gave evidence that:         (a) his income consisted of benefit of £56.70 per week;         (b) he lived with his elder

KONG 2/ SAS [Z] GLOBAL FRANCE [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me WILFRIED KLOEPFER Avocat postulant correspondant : Me Elodie KONG 3/ SELARL [G] ET ASSOCIES REPRESENTEE PAR ME [Y] [G

en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03981 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

Adresse 3] [Localité 10] S.A.S. [13] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 15] [Adresse 14] [Localité 12] Représentées par Me Elodie

[Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Elodie BRUYAS de la SELARL R.J.G.B., avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Aurélien AUCHER de l’AARPI LIZEE AUCHER, avocats

parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Elodie

    Pursuant to s.13 of the Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007 there is a right of appeal to the Court of Appeal on a point of law arising from a decision of the Upper Tribunal.

Du reste, seize membres fondateurs de l’association susmentionnée auraient contribué financièrement, afin que Christos Sidiropoulos et Stavros Anastassiadis puissent se rendre à Copenhague pour soutenir

    In her decision of 23 November 2006 the Minister denied the applicant asylum pursuant to Article 1F and imposed an exclusion order on him.

    Pursuant to section 29(1)(d) the Minister may pursue a policy of protection for a particular category of asylum seekers.

They all denied the suggestion that the muhtar or members of the village elders' council could have been asked to sign blank documents or statements prepared in advance.

    It follows that this part of the application must be rejected pursuant to Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention. 63.

    De l’avis de la Cour, un intérêt général évident commande de veiller à ce que les bénéfices dégagés par une société soient déclarés, afin que leurs destinataires puissent être assujettis

Attendu que, pour reconnaître à certains des propos incriminés un caractère apologétique, l’arrêt énonce que l’apologie au sens de l’article 24, alinéa 3, de la loi sur la presse n’est pas synonyme d’éloge

créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent

créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent

créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent

créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent

créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent