décret du 22 février 1972 dans son article 16 quinquies : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence directe du Conseil d'Etat, son président envoie

où l'entrepreneur n'a, dans le délai de quinze jours suivant la réception du projet de décompte du sous-traitant, ni opposé un refus motivé, ni transmis celui-ci au maître d' euvre, le sous-traitant envoie

Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qui ressortissent à la compétence directe du Conseil d'Etat et que son président envoie

ALINEA DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR DE LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT, SON PRESIDENT ENVOIE

RESSORTISSANTS ALGERIENS ; 2 UNE NOTE PORTANT LA REFERENCE M11/N 036 DATEE DU 5 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DEMANDE A SES SERVICES DE METTRE LES TRACTS QU'IL LEUR ENVOIE

lieu, qu'aucune disposition du code général des impôts ne fait obligation à l'administration de mentionner la composition de la commission départementale des impôts sur la notification qu'elle lui envoie

caisse n'intervenant pas dans leur choix ; qu'ils disposent d'une entière liberté d'initiative et d'organisation de leur travail ; que les instructions de caractère général et impersonnel que leur envoie

B envoie régulièrement de l'argent à son compagnon et subvient partiellement à ses besoins ; qu'il a séjourné plusieurs fois au Cameroun chez M.

5.43pt; display:inline-block } .s2E722ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:16pt } TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 40949/98 présentée par Ennio

H... envoie au syndic de la copropriété une mise en demeure par laquelle il sollicite « la photocopie des pièces suivantes : Devis MCE N° 6/04/10-PV des AG 2008-2009 et 2010 », outre d'autres pièces non

[K] [H] en date des 22 mai et 7 juin 2023 ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, qui envoie à référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une

En l’espèce, le chèque a bien été émis au bénéfice de Madame [Z] [C] et porté sur son compte avec un endos au nom de [C], la validité apparente est donc acquise.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 412-2 : « (…) L’huissier de justice envoie au préfet (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, copie du commandement d’avoir à quitter les

termes de l’article 13.4.3 du CCAG Travaux 2009 applicable au marché en litige : « Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie

l'empêche de [lui] demander les pièces complémentaires nécessaires " ; qu'elle est dans l'impossibilité de déposer spontanément sur la plateforme ANEF des pièces complémentaires si la préfecture ne lui envoie

n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats, et ne répond pas à l'exigence relative à la comparution ou à la représentation, sauf disposition spéciale, l'envoie