applicable en l'espèce, l'âge d'accès au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est de droit, pour des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication

Le manquement au devoir de conseil n'est donc pas établi.

Le dispositif des dernières écritures de [L] [X] énonce': 'Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [L] [X] de ses demandes.

Considérant qu'en conséquence il n'y a pas lieu à requalification du contrat et Fabrice Y... sera débouté de sa demande d'indemnité de requalification.

Considérant qu'en conséquence il n'y a pas lieu à requalification du contrat et Fabrice Y... sera débouté de sa demande d'indemnité de requalification.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Eiffage énergie systèmes indus Nord à lui verser des dommages-intérêts au titre de son préjudice d'anxiété

K... soutient que son action à l'encontre de la société Mercedes-Benz est recevable au motif que si l'action en garantie des vices cachés est enfermée dans le délai de prescription de 5 ans, le délai court

les mêmes locaux et sous l'autorité du même dirigeant et qu'en particulier, elle a fait travailler son salarié au service et sous le contrôle de la société In Elec en l'intégrant au processus de fabrication

Les époux X...seront donc déboutés de leur demande principale par infirmation du jugement.

elle-même ses produits ; qu'ainsi, seuls les actes de fabrication et d'offre à la vente aux tiers pour la période postérieure au 16 janvier 2009 constituent des actes de contrefaçon ; que ceux-ci ont

Fabrice X... du surplus de ses demandes -débouté la S.A.R.L.

2005), que la société coopérative Les Fruitières du Lomont a fait construire une fromagerie par la société Sodimav, assurée auprès de la société Axa France ; qu'ont été posés des panneaux isolants, fabriqués

société X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA Manufacture de vêtements Paul Boye, devenue SAS Paul Boye technologies (la société Boye), spécialisée dans la fabrication

Lai a exploité successivement deux boulangeries et une fabrique de chaussures, sans être propriétaire de ces trois entreprises, au sein desquelles Mme Z... a travaillé en qualité de salariée; que, le 15

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2024), depuis 2009, la Société générale, établissement bancaire, confiait à la société Ediis la fabrication de carnets de chèques.

Elle demande sa confirmation en ce qu'il a débouté Monsieur Z...de ses demandes de prime d'ancienneté, de prime de transport et d'indemnités de rupture.

châssis métalliques dans le préau d'un collège, a, par bon de commande du 31 août 1989, chargé la société Rosser de peindre, par application d'un revêtement de marque Epoxy, les châssis qu'il avait fabriqués

C... qu'il avait cette idée depuis quelques années.

Fabrice, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol en bande organisée

par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 au titre de l'activité de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, et ce, depuis