cette société étaient dues à des problèmes internes de production et des difficultés commerciales qui préexistaient à la cession et qui s'expliquaient par l'absence de réaction des anciens dirigeants face

son encontre par la cour d'appel de Pau par arrêt en date du 29 juin 1999 ; " aux motifs que l'interdiction du territoire national constitue une mesure de sûreté propre à garantir l'ordre public face

du directeur de la maison d'arrêt, postérieure à l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, sans rechercher si à la date de l'ordonnance, le 18 août 1992, le magistrat instructeur était face

par Mickaël Z... selon laquelle leur voiture provenait en réalité de la rue de Bernay, formant une intersection avec le boulevard Jean Pothin sur la droite de celui-ci en direction de Serquigny et en face

ordonné la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ; "aux motifs qu'informé du renvoi de l'affaire et de la présente audience pour qu'il fasse

exceptionnel et persistant à l'ordre public, dans la mesure où le profond traumatisme psychologique subi par la victime, illustré par ses deux tentatives de suicide, ne s'est toujours pas dissipé ; que face

l'état des protêts et celui des privilèges, et constaté l'existence de nombreuses poursuites exercées par des créanciers impayés, ont conclu que la société BPL se trouvait dans l'incapacité de faire face

comptable avait toujours été suffisant et que le successeur de Mme X..., avec un effectif légèrement diminué, avait non seulement assuré le travail courant mais rattrapé le retard laissé par elle et fait face

X... bénéficie, comme il l'avait demandé, du statut de VRP, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle avait observé le silence face à cette demande, sans relever aucune circonstance de nature à

dérobées à Abdelaziz A... dont le quotidien du jour se faisait l'écho, posée de façon insolite dans la salle à manger d'Ouda Belhachemi ; que l'on se trouvait donc bien dans un temps voisin de l'infraction face

Y... de sorte que "l'utilisation par le policier de son arme de service était justifiée face à un individu armé" ; que ces énonciations, qui caractérisent l'état de légitime défense, ont pu conduire le

imprudence ; que les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir compte de l'imprudence de la victime, tout en constatant que celle-ci, après avoir simulé un tir avec une arme inoffensive, s'était relevée en face

de faire la publicité d'un parfum féminin, que le mot femme, nécessite que ce mot, appliqué directement, et comme un signe distinctif, au produit concurrent de celui de la société des Parfums Rochas, fasse

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que les créances des intérêts à échoir ont été déclarées et non contestées, la circonstance que l'ordonnance du juge-commissaire ne fasse

immobilier en paiement des dettes des deux autres filiales envers ladite société IEGC ; que ce protocole démontrait que la société Novamonde immobilier était à cette époque déjà dans l'incapacité de faire face

décision de base légale au regard des articles 1315 et 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation ; qu'en l'espèce, face

notamment en raison de la dévolution du marché du SAMU à la société Jet systems, laquelle avait d'ailleurs refusé de payer toute redevance ; qu'en définitive, dans l'incapacité où elle était de faire face

article 455 du nouveau Code de procédure) ; que pour remplir cette obligation, ils peuvent renvoyer aux énonciations d'une précédente décision rendue dans la même instance à condition que cette décision fasse