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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162c1cd34defd4c4b3b4627

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

[F] a fait connaître qu'il recherchait la responsabilité de l'association MOTO CLUB DE BOADE du fait qu'il avait la qualité de bénévole dans l'organisation de l'ENDURO MASSA MARSEILLE MAROC à l'occasion

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938a1

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

C'est dans ces conditions que les époux X... ont fait assigner la société JFB Promotion ainsi que la SCP Delacourt Panton Carrion, notaires associés, pour obtenir   notamment le prononcé de la nullité

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400183_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

demande de communication des motifs ; - la preuve du versement effectif des sommes n'est pas rapportée ; - l'administration doit justifier des modalités de liquidation de l'indu ainsi que les faits

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402845_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, la décision du 5 mars 2024 infligeant une amende administrative comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687135

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES FAITS RETENUS PAR LA DECISION ATTAQUEE SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CES FAITS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658042

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

BACHIR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION D'EXPULSION ; QUE SI, POUR LE CONTRAINDRE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, LES SERVICES DE POLICE ONT ENTENDU OU PRETENDU ASSURER L'EXECUTION D'UN ARRETE DU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645695

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

QU'ELLE A TENTE D'ELIMINER CELLE-CI DE LA CLINIQUE ET DE DETOURNER SA CLIENTELE" ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ESTIME QU'EN RAISON DE LEUR GRAVITE, CES FAITS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[D] était loin d'être détaché de la gestion des biens du couple comme l'attestent les travaux qu'il a fait réaliser dans la maison de [Localité 2], héritée de sa mère dans laquelle il a créé deux lots

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458420

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D'IMPARTIALITÉ DE CE SEUL FAIT - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651900

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

A, D'AILLEURS ACCEPTE LE PRINCIPE DE SON ADMISSION A L'HOPITAL COCHIN POUR LE LENDEMAIN 2 NOVEMBRE ; QU'EN FAIT, APRES SON RETOUR A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN, LA DAME Y...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659976

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

." ; Cons. que la ville de Bastia demande à l'Etat réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait que, de 1968 à 1973, l'attribution de garantie qui lui a été versée sur la part locale de la

Source officielle
CE

3 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645805

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

PAR UNE OUVERTURE RETROACTIVE DE CREDITS, A DECLARE CES COMPTABLES DE FAIT REDEVABLES ENVERS L'HOSPICE D'UNE SOMME DE 28 552,77 F ; QU'EN EXECUTION DE L'INJONCTION DE LA COUR, LE SIEUR Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00406

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

des faits distincts de ceux visés à la prévention. 13.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650640

Admin. suprême

22 novembre 1974

22 novembre 1974

NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER CES DERNIERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00221

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2019), la SARL Vista, créée à parts égales entre, d'un côté, la SARL LM investissement, ayant pour associé unique M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761745

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

; Considérant que le maire de Paris, pour infliger aux requérantes, par la décision du 7 juin 1983, un blâme assorti d'un déplacement d'office prononcé dans l'intérêt du service, s'est fondé sur le fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685833

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

A LAISSE SA PENICHE EN STATIONNEMENT SANS AUTORISATION SUR LE PORT SAINT-BERNARD, A PARIS, A COMPTER DU 31 AOUT 1979 ; QUE CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, PREVUE ET REPRIMEE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718561

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Autorisation de licenciement - Faits en rapport avec les fonctions représentatives du salarié - Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722900

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

la même date, à son remplacement dans l'emploi de directeur de l'école de Saint-Germain-de-la-Grange pour l'année scolaire 1974-1975 ; que, si une attestation du maire de Saint-Germain-de-la-Grange fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835153

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

qu'il effectuait une ronde dans l'enceinte du secrétariat général pour la police à Saint-Fons (Rhône), les quatre enjoliveurs d'un véhicule de service avec ceux de son véhicule personnel ; que si ces faits

Source officielle