Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont ils ont fait l'objet au titre des années

d’administration COO.PAIRS C/ [J] [V], [F] [V] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Christophe NEROT Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET

AVIS DU MENUISIER Copies le 8 janvier 2026 à : Me KRIMI-CHABAB Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 APPELANT: Monsieur [S] [J] né le 06 Juin 1965 à [Localité 7] (84) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Lionel FOUQUET

Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Moracchini, Greffier de chambre : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, Mmes Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Moracchini

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

NICOULET EN PAIEMENT DE LA TAXE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 5 NOVEMBRE 1969 AU 15 SEPTEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE NICOULET S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE ET A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE D'ARMEMENT FOUQUET

Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mmes Pichon, Fouquet, conseillers référendaires, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1978 : "Les bénéfices

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111-c du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur