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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Tirault, représentant la commune du François.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455747.20220330
30 mars 2022
François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501851_20251203
3 décembre 2025
En l’espèce, Mme B... justifie, par les pièces qu’elle produit, être mariée à un conjoint de nationalité française.
DTA_2501864_20251204
4 décembre 2025
En outre, la requérante établit être mariée avec un époux de nationalité française. Enfin, Mme C...
ORTA_2500700_20250523
23 mai 2025
C, pour le préfet de la Guyane. La clôture d'instruction a été différée au jeudi 22 mai 2025 à 12h.
1ère Chambre
DTA_2101611_20230302
2 mars 2023
Elle a une fille née le 8 février 2019, reconnue le 11 mars suivant par un Français.
DTA_2001197_20220721
21 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté pris le 28 juillet 2020 par le préfet de la Guyane à l'encontre de M. B est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M.
DTA_2200090_20240201
1 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
DTA_2000125_20221110
10 novembre 2022
Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2001236_20221013
13 octobre 2022
Par un arrêté du 6 février 2019, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a8e74459e0c7ecfa1c
4 juillet 2024
** EXPOSE DU LITIGE Il résulte de l'acte de notoriété dressé le 12 avril 2016 par Me [Y], notaire associé à SAUVETERRE-DE-GUYENNE, que M.
DTA_2100339_20230202
2 février 2023
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2100968_20221013
Elle établit également, d'une part, être la mère d'un enfant français, Jeremy Quemon, né en 2015 de sa relation avec un ressortissant français et, d'autre part, s'être mariée en 2019 avec un ressortissant
DTA_2200294_20231023
23 octobre 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte
DTA_2600535_20260326
26 mars 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 6 mars 2026 qui n’a pas produit d’observations.
DTA_2301419_20250417
17 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2502155_20251209
9 décembre 2025
à l’âge de 12 ans en 2001, qu’il a été scolarisé et a grandi en Guyane, que plusieurs membres de sa famille sont en situation régulière, dont son frère de nationalité française, qu’il a bénéficié de
DTA_2101256_20230608
8 juin 2023
D, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01960_20241212
12 décembre 2024
C J a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769645
27 mars 1991
X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer celui-ci devant l'université des Antilles et de la Guyane pour liquidation des sommes éventuellement dues par celle-ci ; Article 1er : M.
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