que l'acte de cautionnement répondait au souci de Mme Olga X... de ne pas simplement apporter sa caution personnelle, mais aussi des garanties supplémentaires sur d'autres biens qu'elle possédait et gérait

gestion de l'établissement en France de la société Cit Company et que son comportement au cours des années 1994 à 1996 démontre sa volonté de maintenir le caractère occulte de l'importante activité qu'il gérait

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain

LE PREFET DE [P], représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h11 dont il a été donné lecture à l'audience par le délégué

15h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne

13h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne

11h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par Maître Romain

Saint-Etienne, 2°/ à Mme Roxane Y..., épouse Z..., 3°/ à M.

régime de la TVA sur la marge pour les véhicules qu'elle acquiert en vue de leur revente ; qu'officiellement, les véhicules sont achetés en Allemagne par des sociétés européennes (immatriculées en Roumanie

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

Adresse 2], Représenté par son syndic en exercice NEXITY [Localité 1] PRADO VELODROME, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Romain

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne