parties, que la société B & L avait accepté de figer les intérêts moratoires de sa créances à la date du 31 juillet 2009 et qu'elle s'était engagée à réaliser d'une part, les travaux de finition du gros

Z... constituait un faux, la cour d'appel a énoncé que si aucune des deux griffes de la société ARTS services ne correspondait à celle portée sur le contrat, « il ne peut être exclu que la société ARTS

R... une procuration sur le compte de la société », qu'il était « le cadre s'étant vu attribuer le niveau le plus élevé dans l'entreprise (avant dernier niveau dans la grille de classification) et par

R. 114 du Code de la route ; elle s'est mise ainsi volontairement dans l'impossibilité de recevoir les divers actes de poursuite que le Trésor public lui a notifiés à l'adresse figurant sur la carte grise

à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux professionnels de la société Chaletty ; "aux motifs que la SARL Chaletty exerce une activité de commerce de confection, tissus en gros

fausses déclarations ; "aux motifs que selon les énonciations du procès-verbal, après avoir déclaré au prévenu la saisie réelle de 299 hl 54, les agents de la direction générale des impôts ont estimé de gré

les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi les textes susvisés ; "3°/ aux motifs enfin qu'"il résulte de la procédure que les Arkotonic produits enrichis en protéines, contenant 6,0 grs

main d'oeuvre de la part de Joao X... à l'entreprise Euro Façades et celle d'utilisation de main d'oeuvre par la société Euro Façades sont nullement justifiées ; attendu enfin que l'utilisation de gros

pendant au moins quatre mois Michel Y... et l'avoir nourri et qu'en compensation, celui-ci avait accompli divers travaux dans l'habitation du Grand Manoir ; qu'il l'avait également aidé à rehausser la grille

Y... comme liquidateur, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), a chargé du gros oeuvre la société Fougerolle constructions, de la pose des portes palières des gaines techniques la

SA Diana, 17 rue Lancry ; qu'ils ont été reçus par Chochana X..., divorcée Y..., qui a déclaré être responsable de fait de la société ; qu'ils y ont saisi (...) au total 1 011 contrefaçons estimées de gré

constitution de partie civile qu'il avait été l'objet d'injures publiques outrageantes, notamment le 13 novembre 2002 à la sortie du Palais de justice, place Dauphine, par l'emploi de la parole "Quel gros

que Jean-Marc X... n'ignorait pas que la propriété des véhicules vendus serait contestée par la société LOCA DIN, qui se refuserait à établir le certificat de vente et opérer le transfert de la carte grise

"alors, enfin, que l'intention frauduleuse exigée par l'article 311-1 du Code pénal requiert que soit établies chez le voleur la conscience de la propriété d'autrui et la volonté d'agir contre le gré

à l'ensemble du salaire de base à compter du 1er janvier 1978, cette prime d'ancienneté étant par ailleurs prise en considération à compter du 1er mars 1987, lors de la mise en place d'une nouvelle grille

Convention collective nationale du bricolage était plus avantageuse que celle de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1990, la cour d'appel n'a procédé qu'à une comparaison stricte entre ces deux grilles

en auraient eu nécessairement connaissance, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que s'agissant de la confiscation du véhicule Mercedes dont la carte grise

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 La société du Gros