Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Finidori, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. le premier avocat général

Talabardon, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM.

Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Guirimand, M. Beauvais, Mme Radenne, MM. Guérin, Straehli, Buisson, Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, MM.

Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Guirimand, M. Beauvais, MM. Guérin, Straehli, Finidori, Buisson, Pers, Fossier, Mme Mirguet, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, MM.

Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau, Mme Carbonaro, M.

Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Blondet, Mmes Koering-Joulin, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Monfort, Fossier conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Degorce, M.

Blondet, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Degorce, M. Laurent, conseillers référendaires, M.

Le Corroller, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller suppléant M. Guérin, conseiller, M. Davenas, avocat général, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M.

Pometan, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller suppléant M. Guerin, conseiller, M. Mathon, avocat général, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M.

Le Corroller, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller suppléant M. Guerin, conseiller, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Le Corroller conseiller, assisté de M.

Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Degorce conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Pelletier Président, M.Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, conseillers de la chambre, Mme Degorce, conseiller référendaire ; Avocat général : M.