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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008086631

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008128121

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128880

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261293

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219021

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Hugues Hourdin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188727

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193376

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193806

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201310

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201317

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201322

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Y, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201334

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201340

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201701

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201707

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201797

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201803

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203394

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204061

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204694

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle