Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Capstone, société à responsabilité limitée,

Jean-Baptiste Z..., 3 / M. Antoine Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M.

Jean X...

Martine, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Jérôme et Caroline, D... Jeanne, veuve Z..., Z...

Pierre Crouillere, demeurant 40, rue Jean-Jacques Rousseau, 38400 Saint-Martin d'Hères, 10 / de Mme Françoise Crouillere, épouse Nugier, pris en qualité d'héritière de son père M.

Jacques, avocats au barreau de BASTIA et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Michel Y...

ER / CL COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 29 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL

Camille Y..., demeurant Mon Désir, Saint-Martin-Lalande, 11400 Castelnaudary, 4°/ de M.

Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Peuvrel, dont le siège est RN 45, Saint-Martin

Jacques X...

Cholay, avocate (B242), comparant par Me Jacques Toriel, avocat (C306).

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Monsieur le directeur régional chargé de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), dont les bureaux sont sis ... (8e), pris ès qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur Jean

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président Madame Sylvie MAUNAND, conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, conseillère

/ 05084 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2006 / 002064 du 15 mai 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 10 Juin 2008 APPELANTS : Monsieur Jacques

Christophe Colomb, rue Alexandre 1er à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), 87°/ Madame Yvonne YQ..., demeurant rue de l'Armée Patton à Ferrières, Saint-Nicolas de Port (Meurthe-et-Moselle), 88°/ Monsieur Jean-Jacques

Dominique U..., demeurant ..., Mme Martine K..., demeurant ..., M. Bernard XM..., demeurant à Colombes (92700), 104 rue du Président Salvador X..., M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Simone Jean X..., épouse de Monsieur René, Raoul, Paul E..., demeurant à Boissy Mauvoisin

Jean Paul S..., demeurant tous deux ..., 11°/ de M. Jean-Louis U..., demeurant ..., 12°/ de Mme B. G..., demeurant RIE, ..., 13°/ de M.

Jean-Pierre Y... ... Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-Jacques TAISNE, avocat au barreau de CAMBRAI Monsieur Jean-Pierre Y... ...