Michel BURG, avoué assistés de Me Christian TOMME, avocat Madame Colette Z... née le 12 Février 1930 à PARIS Demeurant "Le Château" 47350 SEYCHES représentée par Me NARRAN, avoué assistée de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY

ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU TRENTE JANVIER 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 28 Novembre 2006 No de rôle :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 décembre 2009), que les époux Michel et Nicole X... et leur fille, Marina X..., (les

C/ Josiane Christine Jeanne Henriette Y... épouse A..., Gilbert Y..., Yves Y... P-L. P/ E.

D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Ange Toussaint Y... ... ... 20620 ORTALE DE BIGUGLIA assisté de la SCP

Jean-Pierre B...,M. C..., la société Socomar, M. D..., la SICA d'Oc, Mme E..., la société Lilita, la société F... et fils, la société Elegance, Mme G..., M.

en la personne de son Président Directeur Général dont le siège et [Adresse 1] Représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de Me Jean-Patrick DELMOTTE, avocat au barreau de

Jean-Michel X..., domicilié [...]          , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

JUDICIAIRE DU TRESOR prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Demeurant 207 rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Jean-Michel

JUDICIAIRE DU TRESOR prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Demeurant 207 rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Jean-Michel

PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assisté par Me Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 COMPOSITION DE LA COUR

nationalité française, demeurant [Adresse 4] Madame [N] [I] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] INTIMÉS Représentés par Me Jean-michel

LA DEFENSE Représentées par la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉ : Monsieur Jean Philippe Y... [...]

Michel A..., domicilié [...] , 4°/ M. B... C..., domicilié [...] , 5°/ M. Laurent D..., domicilié [...] , 6°/ M. Jean-Luc E..., domicilié [...] , 7°/ M. Philippe F..., domicilié [...] , 8°/ M.

Jean-Michel K..., domicilié [...] , 16°/ à M. Philippe L..., domicilié [...] , 17°/ à M. Alain M..., domicilié [...] , 18°/ à M. Tony N..., domicilié [...] , 19°/ à M.

Roger G..., tous deux domiciliés [...]                                       , 11°/ Mme Jeanne-Marie H..., domiciliée [...]                                                       , 12°/ Mme Dominique

RIGAULT, avoués assisté de Me Jean-Christophe LAURENT, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 24 Octobre 2001 D'une part, ET : Madame Nicole Y... représentée

Dans notre affaire, ni la SCI Teisseire Plaisance ni à plus forte raison le courtier n'ont la qualité de payeur des primes du contrat.