Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, la SNC Pompes funèbres calédoniennes, représentée par Me Elmosnino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000356

Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire

Aux termes de l’article L. 723-10 de ce code : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers

Funèbres Bely Fabrice a été approuvée par délibération du 13 juillet 2019 également attaquée dans le présent litige.

- Sur la pompe à chaleur : Le diagnostic énergétique réalisé le 16 juillet 2018 par la société Dussart expertises qui a été joint au compromis de vente puis à l'acte de vente mentionne que le bien

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

Par acte authentique établi le 23 et 31 juillet 2015 en l'étude de Maître H...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B et M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° V 15-22.687

Michel B... et la Société européenne de pompes funèbres avaient contrefait la marque ; Attendu que M.

question préjudicielle renvoyée à la juridiction administrative par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 15 janvier 1992, relative à la validité du contrat de concession du service extérieur des pompes

résiliation de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de

A..., sapeur-pompier professionnel, tendant au paiement, comme du temps de travail effectif, des interventions qu'il a effectuées durant ses temps de permanence et l'a condamné à le payer, comme du temps

POMPES FUNÈBRES NEMROD C/ Ste Coopérative banque Pop.

Marc Y..., directeur commercial de la SARL POMPES FUNEBRES DES ALPES-MARITIMES, demeurant ... et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2019, le 23 février 2021 et le 30 août 2021, Monsieur A D, représenté par Me Teyssedre, demande au tribunal :

Le puits et la pompe à eau de puits sont situés dans le couloir et la citerne et la pompe à eau de citerne sont situés également dans le couloir et servant à l'usage de la maison présentement vendue ainsi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2014-1526

D'autre part, l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels dispose que : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels