l'irrégularité de la procédure ; qu'en décidant au contraire qu'une telle rupture laissait au salarié contre son ancien employeur les mêmes recours que le licenciement, qu'il s'agisse d'irrégularités formelles

l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la société Samda Groupama, alors, selon le moyen, "que les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles

ses salariés à l'utilisation professionnelle de leurs véhicules ; qu'elle produisait en outre de nombreuses pièces à l'appui de cette démonstration ; qu'en se bornant à affirmer, de façon purement formelle

X... contestant formellement dans ses conclusions d'appel le contenu et la portée des attestations invoquées par Mme Y... à son encontre, la cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire sans dénaturer

X... soutenait formellement que la condition d'urgence requise pour que l'inscription puisse être autorisée faisait défaut, et qu'en omettant de se prononcer sur cette condition la cour d'appel aurait

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-9 du Code des assurances, bien que visant formellement

motifs manifestement étrangers à la grossesse, au sens de l'article L. 122 -25 -2 ; que viole, par refus d'application, ce texte, l'arrêt qui déclare nul ledit licenciement pour la raison purement formelle

devait rechercher si la société Rhodanienne de transport et de distribution avait expressément contracté une obligation de livrer contre-remboursement, laquelle ne pouvait résulter que de l'instruction formelle

elle ne comportait aucune délimitation géographique et enfin que la cour d'appel, après avoir constaté que le détournement de deux clients, allégué par la société Quercy menuiseries, n'était pas formellement

Bernard X..., demeurant ..., 3 / de l'Office national des forêts, établissement public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n P 93-20.854 formé par l'Office national

X..., employé par l'Office national des forêts depuis le 1er novembre 1977 et ayant au sein de celui-ci exercé divers mandats représentatifs dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène

constituait pas une telle circonstance, privant sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3 ) qu'elle se serait prononcée par des motifs inopérants d'où ne résulterait pas l'affirmation formelle

B..., au seul motif qu'elle ne remplit pas les conditions formelles exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, qu'en écartant

relatif à la fourniture de biens ou de services particuliers commet une faute pouvant le priver en tout ou partie de sa créance de restitution s'il libère les fonds sans s'être assuré de la régularité formelle

société RT France, que ce dépôt avait été effectué auprès du service d'accueil unique du justiciable et non entre les mains du doyen des juges d'instruction, quand ce dépôt établissait la volonté formelle

23 à L. 121-26 du code de la consommation de sorte que l'acquéreur était parfaitement informé de la réglementation applicable et se trouvait par conséquence en mesure d'apprécier les irrégularités formelles

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 2014), que, par un marché à forfait, la société [1] (la société [1]) a confié à la société [2] le levage

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une période de quinze ans, alors selon le moyen : 1 / que le passif à prendre en considération pour caractériser létat