dossier a été transmis au greffe de la cour d'appel et a été mis à disposition des parties ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas ces mentions est nulle au regard de l'article L. 16 B II du livre

[S] avec la clinique [1], les juges du fond ont violé les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 1-9 de la première partie et 111-2 du livre III de la classification commune des actes médicaux

;appel de Douai alors, selon le moyen, que les autorisations de pratiquer des visites et des saisies, accordées à l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 16 B du livre

Trigone Conseil Littoral est recevable ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B II du Livre

la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise livrée

confusion d'intérêts ne pouvait être retenue en matière de droits d'enregistrement sans porter atteinte au principe de libre gestion des entreprises ; que la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 23/98 du 29 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 14 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

séjourne toujours dans la même ville et y travaille de manière publique et continue, à une adresse fixe, ne peut être considéré comme changeant fréquemment de lieu de séjour au sens de l article L. 270 du Livre

instance de Foix par le receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège en condamnation solidaire au paiement des impositions dues par la société sur le fondement des dispositions de l'article L. 266 du Livre

étaient irréguliers ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre

qu'en ne relevant pas d'office le défaut de qualité du directeur des impôts et du directeur des services fiscaux pour relever appel, les juges d'appel ont méconnu les dispositions de l'article L. 252 du livre

rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai que le régime de l'article 1115 du Code général des impôts fait obstacle à l'application de la prescription abrégée de l'article L. 180 du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 5 mai 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

que, par ordonnance n 5/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que par ordonnance n 4/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que, par ordonnance n 8/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que, par ordonnance n 3/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

caché dès l'instant qu'il s'agissait d'un matériel d'occasion, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que le mauvais fonctionnement de l'appareil livré

de l'ONIC, ait repris, à titre subsidiaire, et sur le fond, l'argumentation développée par l'ONIC; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre