A... et Roux, alors cogérants de la société requérante, ont admis avoir eu connaissance de la fonctionnalité cachée de Vega lors de leur audition par le service d’enquêtes judiciaires des finances de Toulouse

l'importance des avantages dont il avait bénéficié, soutenant ne pas avoir participé à certains voyages, prétendant que les documents comptables de la société SMTP, à partir desquels avait été établie la liste

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires dans les locaux de la société Saur France situés à Louveciennes et Les Essarts le Roi

H... ; que l'exploitation de la liste des appels entrants et sortants de la ligne VIP utilisé par M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle ROGER

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monts à sa demande de copie, sur CD-ROM

(pièces C6, C7) ; que la SARL HCD emploie deux salariés, à savoir Roger F..., employé de bureau, et Sheila B..., assistante (pièce C9) ; que l'interrogation de l'annuaire électronique 3611 à l'adresse

(pièces C6, C7) ; que la SARL HCD emploie deux salariés, à savoir Roger G..., employé de bureau, et Sheila A..., assistante (pièce C9) ; que l'interrogation de l'annuaire électronique 3611 à l'adresse

l'hôpital privé de [Etablissement 1] ("l'hôpital" ou "l'HPOP") consistant en une réparation de la coiffe, acromioplastie et ténotomie-ténodèse du long biceps en raison d'une rupture de la coiffe des rotateurs

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré