droits civiques pendant 5 ans ; "aux motifs qu'avant de se rétracter tant devant les premiers juges qu'à l'audience de la Cour, Yves B... a reconnu devant les services de police (D 187, D 192, D 197) louer

Le 2 février 2007, la société Charpentes Fromant a attesté louer un studio à son salarié « du 1er février 2007 jusqu'à la fin du contrat à durée indéterminée de M.

parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que bailleresse de locaux à usage commercial, ayant autorisé, par avenant au bail, la société Libraires d'images, locataire, à en sous-louer

Z... et de faux reprochés à Jean-Claude A... ont été découverts le 7 décembre 1994 au cours de la perquisition effectuée au siège de la société dirigée par Jean-Louis Z... dans le cadre d'une procédure

référendaire FERRARI, les observations de Me THOMAS-RAQUIN et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TOURNIER Jean-Louis

Louis, - X...

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2001 , qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis

LOU PAN D'[Localité 2] C/ S.C.I.

important que le preneur ait eu ou non le titre administratif qui lui permettait d'assurer lui-même cette exploitation, ce d'autant que les bailleurs ne lui faisaient pas grief d'avoir prêté ou sous-loué

moyen, que le défaut d'entretien ou d'aménagement des lieux imputable au bailleur doit être assimilé au vice de construction, exonératoire de responsabilité pour le preneur en cas d'incendie des lieux loués

condamnée à reconstruire le hangar ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée

d'indemnisation ; Attendu que la société Aig Europe et la société Pétrole et Synthèse font grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1 ) que la destruction de la chose louée

pour l'électrification d'un bâtiment à usage d'étable et de remise, alors, selon le moyen, "que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme Y... faisaient valoir que le bâtiment en cause leur avait été loué

obligation de délivrance et d'entretien, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du preneur en raison de l'inexécution par le bailleur de ses obligations de délivrance et d'entretien de la chose louée

à 220 000 francs à compter du 1er janvier 1990 ; que le 24 mai 1995, la société Sobala a résilié le bail à compter du 31 décembre 1995 et a repris le matériel qu'elle avait installé dans les locaux loués

en résiliation du bail, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs ; qu'en jugeant que la preuve d'une cession ou d'une sous-location des terres louées

La société Ora e-car fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'indemnisation des dégradations constatées lors de la restitution des dix-huit véhicules de golf loués et prêtés à la société

Louis X... au profit de ses enfants Mme Agnès X..., sa fille, et de M.

constitué par l'emploi de salariés pour la tenue d'un stand sur une foire commerciale sans information et consultation de celui-ci ; "aux motifs que lors de son audition le 15 février 2005, Jean-Louis

(le preneur), les activités autorisées se limitent à l'utilisation des lieux loués à usage d'un centre de recherches et d'études, cours de théologie ; que selon l'article 6 dudit bail le preneur est tenu