Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

N° RG 25/00827 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ANY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [O] née le 28 Février 1957 à [Localité 6] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mohammed LAMRINI, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Ludovic PERNEY, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEUR Monsieur [X] [F] domicilié [Adresse 2] : né le

enseigne CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER CONSEIL, DEMANDEURS Monsieur [P] [S] [L] [Adresse 4] [Localité 13] Madame [V] [O] [X] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 13] Tous deux représentés par Maître Ludovic

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Greffier, lors des débats : M. Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire.

au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Etablissement Public GIRONDE HABITAT La forme juridique exacte de GIRONDE HABITAT est Office Public de l'Habitat demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic

social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, non comparante et non représentée au jour de l’audience représentée par Me Ludovic

FOUGERES, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 431 784 743, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Ludovic

DEMANDERESSE La société SOLEILZA [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Ludovic GAYRAL de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS - #R280 DEFENDEURS La S.A.

territoire français Par un arrêté n° 2024-4688 du 16 décembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 5 et 6 de l’accord franco-grec du 15 décembre 1999 ; il n’est pas établi que les autorités grecques aient donné

, librement accessible, que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne n° 31-2024-143, donné

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Ludovic Trautman, directeur de cabinet du préfet de la Savoie, lequel dispose d'une délégation de signature pour les périodes de permanence à effet de

Par un arrêté n° 2023/00432 du 3 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M.

[L] [E] né le 13 Avril 1950 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES COMPOSITION

représentée par Me Ludovic X..., avocat au barreau de BESANCON INTIME Monsieur Philippe Y..., demeurant [...]

relative à d'autres contrats d'assurance CPAM DE LA DROME C/ SA GENERALI IARD PARTIES EN CAUSE : CPAM DE LA DROME dont le siège est sis [Adresse 2] APPELANTE Représentée par Me Ludovic

complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic