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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ce9ba5988459c4f050
7 janvier 2003
d'amende, et, sur l'action civile, à payer à la CPAM de Charente-Maritime la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 20 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
[V] [K] [Adresse 4] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] et par Me Franck LAVAIL [Adresse 6] Mme [T] [Adresse 4] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] et par Me Franck LAVAIL [Adresse 6
6137255dcd5801467741d133
26 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] Prononcé par mise à disposition
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Au moins 23 incidents majeurs ont été recensés et la station n'a jamais fonctionné plus de 6 mois consécutifs.
civ2
60794d079ba5988459c47d60
24 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du
61372631cd58014677423a63
5 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372569cd5801467741d7b2
8 août 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/02603 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV6I
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001245803
15 janvier 2008
Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   András Baka,   Ireneu Cabral Barreto
comm
61372328cd580146774062d5
1 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludo, société en nom collectif, dont le
JugeContentieuxProtection
6946921475782d5f06f65120
25 novembre 2025
A l’audience du 23 septembre 2025, Madame [X] [Y] - représentée par Maître François-Xavier WIBAULT - reprend les termes de son assignation pour demander au Juge des contentieux de la protection de : -
Recours Hospitalisation
6a11351dcdc6046d47a5efa8
22 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/82 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFW Décision déférée du 30 Avril
JAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
: - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française - lorsque les époux ont l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français - lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01401
23 novembre 2021
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
3e chambre
5fda353f6c12027b50d12c58
12 septembre 2019
Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0930JUD003486002
30 septembre 2008
France , arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ III, p.   846, §   36).
69f07dc6cdc6046d47d192b2
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS BIOWATT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
5fda35426c12027b50d12c63
S'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être appliquée à l'ensemble des sinistres et aucune franchise contractuelle ne saurait être appliquée individuellement à M. [D]. M.
613725b9cd580146774200e5
1 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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