Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Article L4132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.

Article R317-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73

Code de la sécurité intérieure

l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2 est subordonnée à une autorisation délivrée par : 1° Le Premier ministre, notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, ou pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser

Article 25

—

Toute exploitation doit disposer d'un système de télégrisoumétrie centralisant et enregistrant les indications des points de mesure placés notamment dans les retours d'air : - des quartiers indépendants dont la teneur moyenne dépasse, même exceptionnellement

Article Annexe II

—

expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang) ; 3° La durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l'éthylotest ; 4° Les résultats obtenus au moyen d'un appareil dont la date de calibration est dépassée

Article 37

—

Zinc et ses composés 7440-66-6 Autre polluant spécifique de l'état écologique à l'origine d'un impact local - NQE si le rejet dépasse

Article D331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

la révision suivante ; 3° L'établissement de crédit ou la société de financement limite l'impact des variations du taux d'intérêt pour l'emprunteur : a) Soit par un plafond de la variation du taux par rapport au taux initial, variation qui ne peut dépasser

Article D654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33

Code rural (nouveau)

. - Le nombre d'animaux abattus ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an.

Article R322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et d'autre part le nombre

Article R871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

Code de la sécurité sociale

Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5 ; 2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction : 1°-des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article D. 331-12

Article R1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 58

Code de la santé publique

L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule, est tenu de respecter les prescriptions suivantes : 1° Ne dépasser

Article 2

—

La part de l'Etat dans la dépense d'établissement et de conservation du nouveau cadastre d'une commune, fixée en tenant compte de la situation financière de la commune, ne pourra dépasser quarante pour cent (40 %) de son montant total ; le département

Article 113

—

Ils ne doivent travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au septième de leur résistance à l'état neuf ; toutefois, si la distance la plus grande entre la patte et l'enlevage dépasse cinq cents mètres, le coefficient de sécurité de

Article 37

—

100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15 kg/j : DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j : Hydrocarbures totaux 10 mg/l si le rejet dépasse

Article 59

—

contrôle permanent de l'exposition externe sur le site : par des dosimètres environnementaux (dosimètre d'ambiance), relevé trimestriellement, permettent de surveiller l'exposition externe pour les personnes présentes sur le site (qui ne doit jamais dépasser

Article 48

—

ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A) Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A) De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse

Article 32

—

Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs certifiés inscrits sur la liste au cours de cette même période.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Nature et environnement)

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des

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