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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457139.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de l'association "CHUT + S pour Cluny et ses habitants unis pour
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455499.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464716.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCR Zribi, Texier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460596.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Rocheteau
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468605.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470232.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions similaires.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474900.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Free mobile, et à la SCP Gury et Maitre, avocat de la commune du Lavandou
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470172.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TDF, et à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de la commune
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472130.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470473.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462584.20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498270.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501042.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. et Mme A, et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:490150.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:490603.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:490673.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:490566.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:447492.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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Aux termes d'un acte S.S.P. en date à PONTOISE (95) du 12 septembre 2024, enregistré au Service de la Publicité Foncière et l'Enregistrement de BEAUVAIS le 16 Septembre 2024, sous les mentions Dossier 2024 00019856, référence 6004P01 2024 A 00850. Les oppositions seront reçues au siège social du vendeur pour la validité, et par le Cabinet CATRY, Avocats au Barreau du Val d'Oise - 73 Rue de Gisors - 95300 PONTOISE, pour la correspondance, dans les 10 jours de la dernière publication légale. Il s'
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