devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu °2 la requête, enregistrée sous le °n 81 590 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1986, présentée par la commune de Chatelus-Malvaleix

devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu °2 la requête, enregistrée sous le °n 81 591 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986, présentée par la commune de Chatelus-Malvaleix

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Chatelus Malvaleix

En ce qui concerne les autres réclamations de la société Malcotti Roussey : 16.

le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Chatelus-Malvaleix

de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [K] [D] 23 avenue Gambetta 93150 LE BLANC MESNIL représenté par Me Thomas MALVOLTI

[B] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] né le 03 Juin 1964 à [Localité 8] représenté par Me Thomas MALVOLTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 234 et Me Guillaume GUERRIEN, avocat plaidant

Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant que les conclusions visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet-Odent, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé d'ordonner au GAEC des Prottes la remise en état des parcelles cadastrées ZA 14-15 et ZD 29, ZD 27 et 31, situées sur les communes de Malvilliers

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de l'association du Sporting Langevin ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Malvolti, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.