fausse application et l'article L. 110-3 du Code de commerce par refus d'application ; 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce , pour dire la société Trafico mal

l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que Mme Z... a participé à deux rixes avec deux salariés différents, dont l'une au moins, a entraîné des violences graves et réciproques, ne pouvait dire mal

696-19 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal

langue saburrale, un défaut d'équilibre, une impossibilité de marcher en ligne droite, une haleine caractéristique, et une absence d'ingestion de médicaments, cette dernière observation s'accommodant mal

que les commandes de moteurs à la société Daf France s'étaient opérées par télex sans qu'il soit fait référence à des conditions générales ou particulières d'achat pour déclarer la société Houvenaghel mal

7 août 1987, intervenu pour motif de suppression du poste de responsable des achats à l'usine de La Moullasse reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se prononçant en réalité sur le bien ou mal-fondé

Mme Z..., membre du comité d'entreprise et Mme X..., déléguée syndicale, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions du travail et membre du comité d'entreprise, et d'avoir déclarée mal

cette créance apparaissait dans les livres comptables de cette société, sans répondre aux conclusions de la société SBD faisant valoir que la comptabilité de la société Techtrans était particulièrement mal

suffisamment graves pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce qui n'était pas le cas dès lors que le comité central d'entreprise de la SNCF s'était borné à lui reprocher d'avoir mal

d'instance a dénaturé les documents qui lui étaient soumis et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le tribunal d'instance a mal

l'ouvrage", visait seulement la garantie des travaux effectués par celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de déclarer mal

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 15 janvier 1996) de l'avoir déclarée mal

X... et faute lourde de celui-ci, que les faits invoqués dans l'instance prud'homale étant donc différents de ceux invoqués dans l'instance pénale, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevables et mal fondées

procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il suffit pour se convaincre du caractère mal

et de la chasse-sellerie, à quatre-vingt trois salariés ayant bénéficié d'arrêts de travail pour maladie au cours de la période 1985-1987 ; Attendu que l'Urssaf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal

sont réunies les conditions de son application, l'affiliation et le versement de cotisations du chef de la même activité à un autre régime de protection sociale s'opposent, quel qu'en soit le bien ou mal-fondé

[U] n'était pas le rédacteur des avenants, que sa signature était tremblante et mal assurée et que ces avenants avaient été adressés à la société CNP assurances après le décès de M.

restauration et conclu en conséquence que le recours formé le 2 avril 2019 soit plus de deux mois après la cessation de l'empêchement, est irrecevable", la cour d'appel a retenu que "la société requérante est mal