B. à partir du 13 février 1951 jusqu'à leur mariage ; qu'en se contentant de relever que "le seul fait que M.

alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant par des motifs procédant d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Y... le 5 novembre 1985, au cours du mariage, était à la charge de la communauté, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'assignation en divorce était en date du 7 janvier 1985, et

X... à verser à son épouse une somme à titre de contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant pas en considération l'ensemble des charges de M.

membres de cette famille à la séparation; que, dès lors, en décidant que les faits relevés à la charge de Mme Y... constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage

surseoir à statuer, pendant une durée limitée, sur la prestation compensatoire, qu'autant qu'ils ne disposent pas des éléments leur permettant d'en fixer le montant ou d'apprécier si la rupture du mariage

post-communautaire, décidé qu'il y avait lieu de tenir compte de la dépense supplémentaire née de la renégociation par le mari seul, après la dissolution de la communauté, de prêts contractés au cours du mariage

et mère de deux enfants, a sollicité une majoration de sa durée d'assurance en faisant valoir qu'elle avait élevé en outre et eu à sa charge pendant les deux années de vie commune ayant précédé son mariage

même si elle n'avait acquis la nationalité française qu'en cours de procédure, il était indéniable qu'elle présentait toutes les conditions pour y prétendre lors de la survenue de l'infraction, son mariage

l'alinéa 8 de ce texte, en outre, sous réserve de l'appréciation du conseil d'administration, qui statue en dernier ressort, l'allocation temporaire peut être attribuée, sans condition de délai de mariage

FAITS ET PROCÉDURE: Le [Date mariage 1] 1953, Monsieur [R] et Madame [N] [F] ont contracté mariage.

F... se sont mariés sans contrat de mariage préalable le [...] avant d'adopter, le 20 mars 1992, le régime de la communauté universelle. 2.

unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage

M] [D] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (exYougoslavie) Et M [E] [L], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (ex Yougoslavie) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage

[Y] en nullité de leur mariage contracté le 29 mars 2008 ; Attendu que M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er décembre 1998), qu'un litige a opposé les époux A... sur la fixation du montant de la contribution du mari aux charges du mariage

pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le préjudice économique de Annie Simon, fille handicapée de Mme Marais

L... devant la cour et d'avoir débouté Mme D... de ses demandes au titre de la contribution aux charges du mariage, AUX MOTIFS QU'il résulte du rubrum du jugement entrepris que A...