L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Par ordonnance contradictoire du 25 juin 2025, le premier juge a : - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de remboursement de 70% du montant des loyers acquittés, de réfaction du montant des

Le 13 mars 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.519,41 euros.

Les impayés de loyer ont été signalés le 26 mai 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et HABITAT EURELIEN a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Mme [U] le 23 octobre 2024 pour un montant en principal de 1 645,55

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64G Suivant Assignation - procédure au fond du 03 Mars 2026, déposée

Le 10 juin 2025, la SOMCO a fait signifier à Madame [O] [D] un double commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 1914,18€ et pour défaut d’assurance.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Le 3 mai 2023, elle a initié une procédure de résiliation des contrats au cours de laquelle des désaccords vont émerger sur les montants de frais de résiliation.

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement, le dernier paiement d’un montant de 475 euros étant daté du 5 mars 2026, et donne son accord pour la suspension des effets

08 septembre 2025, pour un montant total de 2.389,90 euros.

Les 6 avril 2016 et 7 mars 2017, M. [C] [N] a fait délivrer des commandements de payer à la société BAGEL & COFFEE visant la clause résolutoire.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat a de nouveau soulevé d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts

Elle constitue une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation (voir en ce sens Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904), et ce quand bien même le prêteur aurait adressé à l’emprunteur

[K] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 102,79 euros au titre des loyers et charges impayés.

suppose qu'elle ne soit pas en opposition avec une ou plusieurs autres clauses du même acte ou d'un autre acte ; qu'en s'en tenant à l'absence de la mention "à l'exclusion des produits de régie" dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00904 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNER Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

- ordonner la suspension de la clause résolutoire du contrat de bail signé le 4 mars 2005 entre M.[I] et la Société [T] pour l'Habitat.