AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918
11 décembre 2019
11 décembre 2019
demandes de la société GTA à l'encontre de la société FCA France pour manquement à son obligation précontractuelle, que les faits dommageables invoqués « datent de la période pré-contractuelle et en tout
Source officiellePage 44 sur 479
cr
61372563cd5801467741d4d5
28 juin 1994
28 juin 1994
par les gendarmes le jour des faits, que les quatorze personne qui travaillaient sur le site étaient placées sous ses ordres ; qu'il est même précisé sur un document qu'il avait le pouvoir de renvoyer toute
Source officielle