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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

demandes de la société GTA à l'encontre de la société FCA France pour manquement à son obligation précontractuelle, que les faits dommageables invoqués « datent de la période pré-contractuelle et en tout

Source officielle

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CC

cr

61372563cd5801467741d4d5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

par les gendarmes le jour des faits, que les quatorze personne qui travaillaient sur le site étaient placées sous ses ordres ; qu'il est même précisé sur un document qu'il avait le pouvoir de renvoyer toute

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c1a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la requête en nullité de l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire du mis en examen présentée par ce dernier fondée sur l'absence de toutes

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89be

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

substance le régime du forfait, en violation des textes susvisés ; alors, de deuxième part, qu'aucun texte n'impose, en matière de cotisation de sécurité sociale, la référence au barème publié par

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CA

Chambre Sociale

69f43545cdc6046d472cd3d0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

De plus, elles portent toutes la même date et sont rédigées dans les mêmes termes.

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CC

cr

613725bdcd580146774202ee

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

qui est le sien de la gestion de la personne morale et de son organisation dans l'exécution de son obligation générale de sécurité ; " alors que, d'une part, la délégation générale de pouvoirs en matière

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CC

cr

6137269bcd58014677426f84

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

alinéa 5, du code de procédure pénale, elle doit indiquer pourquoi le mis en examen n'est pas en droit de comparaître personnellement, comme il l'a demandé, pour statuer légalement, en son absence, en matière

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421210

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

de presse, comme en toute autre matière, constituent seules des causes de nullités péremptoires les violations de textes d'ordre public ou destinées à protéger des libertés fondamentales et à garantir

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

6a0f8a10cdc6046d47802d52

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

marchandises liées à la construction de bâtiment de toute nature et en particulier matériel électrique, câbles et toute matière première présentant un lien avec ces produits (commerce de gros (commerce

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CC

comm

613723d8cd5801467740ee83

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 août 1998), rendu en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00531

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

disposition d'une entreprise utilisatrice les mêmes salariés pendant de longues périodes ne peut ignorer le risque de requalification qu'elle fait ainsi courir à sa cliente ; qu'en ayant déchargé de toute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01232

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

S... coupable pour des faits qui lui sont reprochés de complicité de vol aggravé, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de deux ans, alors « que le juge, qui prononce en matière correctionnelle une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300300

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

litige a trait à l'application du statut des baux commerciaux ; que lorsque le contrat principal est un bail commercial et qu'une transaction est conclue relativement a ce bail, cette dernière forme un tout

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CC

civ2

éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y

613723f0cd580146774102c3

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que, la prestation compensatoire est fixée en fonction notamment des besoins de l'époux bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour refuser toute prestation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100038

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

que sa cause soit entendue contradictoirement, chaque partie a la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00145

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00635

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[I] [H], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [T] [P], prise en qualité de représentant légal de sa fille [J] [W], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100153

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts contre le notaire, alors « que le notaire rédacteur d'acte est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers toutes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00716

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[V] à une peine de six ans d'emprisonnement délictuel, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise

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CC

civ2

6137228bcd580146773fe43a

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

A... et Mathieu, de MM. B... et Roger Z... et du GAEC des Jardins du Val-de-Moselle, les conclusions de M.

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