Le 17 août 1991, le requérant envoya une lettre à tous les députés, leur demandant d'aider à la police à identifier les meurtriers de son fils. 25.

les lieux   ; dès lors, selon les juges, sa mort ne pouvait être justifiée sous l’angle des normes constitutionnelles ni de la règlementation en matière de recours par les agents à la force meurtrière

Quoi qu’il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. 10.

    Dans ce contexte, la Cour doit rechercher non seulement si le recours à une force meurtrière contre M.

    Comme le montre le texte de l’article 2 lui-même, le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances.

    Les circonstances générales concernant l’enquête sur la répression meurtrière des manifestations de décembre 1989 1.     Les événements de décembre 1989 et leur suite 12.

La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de l’alinéa premier si elle résulte de l’usage de la force meurtrière dans les cas de nécessité absolue où la loi l’autorise [:] légitime défense

l'entretien et au nettoyage régulier de ces installations ; - de garantir à toutes personnes détenues un accès quotidien à une douche, en particulier s'agissant des femmes détenues pendant la période de menstruation

X... face à la crédibilité de la parole de B..., compte tenu de sa constance, de son âge, de l'absence d'intérêt à mentir en l'espèce et des conclusions de l'expert psychologue, qu'il y avait lieu de le

constitue qu'un simple mensonge écrit non punissable pénalement ; que pour infirmer le jugement de relaxe, la cour d'appel s'est contentée de retenir à l'encontre de Mme X..., épouse Y..., qu'elle avait menti

que lors de la discussion familiale provoquée par ses parents venus demander des explications au prévenu, l'épouse de celui-ci avait pris l'enfant à partie, cherchant à lui faire dire qu'elle avait menti

ailleurs, Lakdar X... de lui avoir livré 1250 g d'héroïne en deux fois ; que le fait qu'aucun produit stupéfiant n'ait été trouvé sur Lakdar X..., ou dans sa voiture, ne signifie pas que Fayçal Y... a menti

. ; qu'après avoir beaucoup menti et s'être plusieurs fois contredit, il avait fini par passer aux aveux (D 40) et par reconnaître qu'il avait précédemment "passé" d'autres voitures, surtout des Peugeot

dénonciation que les agressions n'existaient pas que la cour d'appel avait constaté que l'enfant qui avait d'abord confirmé les faits dénoncés par son père, s'était ensuite rétracté, en précisant qu'il avait menti

Domaine de Burgin à compter de son licenciement, mais en continuant à exercer de fait ces mêmes fonctions, il a cherché délibérément à tromper l'organisme social ; que, par ailleurs, le fait qu'il ait menti

membres des services spéciaux italiens, fourni volontairement aux policiers et à la justice italiens des renseignements erronés afin de faire porter sur des innocents la responsabilité des attentats meurtriers

GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants prétendent que la disparition de leur proche au cours d’une période de garde à vue s’analyse en un acte meurtrier.

licenciement du 11 février 2009, elle reprochait au salarié de nombreux griefs, parmi lesquels le fait que " le même type de produits est toujours acheté auprès de fournisseurs différents (exemple le Menetou