daté du 16 mai 1989 soit régulièrement entré dans le débat avant le 20 mars 1992 et ait pu effectivement donner lieu à une discussion contradictoire, cependant que ce document est apparu central, ne met

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la thèse de la coopérative, rejetant ainsi leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire met

X... bénéficiait d'un secteur ; qu'à défaut d'analyse desdits documents et attestations et en l'état de la contestation de l'employeur, ensemble de l'analyse des premiers juges, la cour d'appel ne met

, raison pour laquelle l'ensemble des anciens directeurs d'agences avaient accepté ce nouveau statut ; alors, en second lieu, d'une part, que si la modification substantielle du contrat de travail met

cependant que celui-ci a été très largement visé par la cour d'appel pour se prononcer, ensemble que les bilans dont celle-ci fait état aient également été régulièrement versés aux débats, la cour d'appel ne met

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Met, sur sa demande, hors de cause, la société Le Crédit lyonnais, contre

motifs de licenciement mais un seul, contrairement à ce qu'a dit la cour d'appel ; que l'unique motif est l'absence pour maladie du 8 août 1991 au 23 décembre 1991 ; que la lettre dit que "l'absence met

peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que la simple concomitance entre un avertissement qui ne met

X... sait-il bien où il met ses billes ?" et que cette information n'avait pas été portée à la connaissance de M.

réorganisation à l'origine du plan ; que dès lors que le refus définitif de l'autorité administrative d'autoriser le licenciement du salarié impose à l'employeur de maintenir le salarié dans son emploi, il met

locatifs que lorsque la caisse d'allocations familiales constate que le logement ne satisfait pas aux critères de décence énoncés à l'article L. 822-9 du code de la construction et de l'habitation et met

son action en contestation du droit de préemption de la SAFER, alors « que par exception aux règles de prescription édictées par l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elle met

rapporter la preuve qu'il a, préalablement à la conclusion du contrat, délivré cette information ; qu'en l'espèce, le tribunal a considéré que « le contrat de réservation n'est pas produit aux débats et met

d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la caisse respecte le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur lorsqu'elle le met

transféré leur résidence en France au moment du dépôt de la requête en divorce, la cour d'appel retient que la résidence se définit comme le lieu où une personne a fixé ses centres d'intérêts et les met

pénal sur le civil et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met

de la chambre de l'instruction statue au vu du dossier de l'information et de l'avis motivé du procureur de la République ; que l'ordonnance attaquée, rendue au seul visa du dossier d'information, ne met

uniquement dans les cas où la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, ou dans le cas où la personne contrôlée ne met

distribuaient des attestations, dictaient aux témoins ce qu'ils devaient écrire, racontaient qu'il n'y avait pas de preuve, que le père de la victime pouvait retirer sa plainte, que la victime était une menteuse

l'article 385-1 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas prévus par les articles 381-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à meure