Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur MILHET président de chambre et Monsieur LOUISET, Conseiller, en application des

de la SCP ROINAC - ROUL, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 29 Janvier 2002, devant Monsieur MILHET

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

B E et Mme A E, représentés par Me Leriche-Milliet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Melay a rejeté leur recours

3] Tous deux non représentés par avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRESIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET

KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET

A..., représenté par Me Millet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le maire de Fabras a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle ; - il n'a pas été mis à même de présenter les raisons qui militent contre

le dossier sur le fondement duquel sa décision sera prise ; que l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief à l'employeur, concerne les données précises du dossier qui militent

le dossier sur le fondement duquel sa décision sera prise ; que l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief à l'employeur, concerne les données précises du dossier qui militent

une distance légèrement supérieure à dix mètres, et ce particulièrement dans la configuration de déséquilibre arrière avancée par le prévenu après le premier tir ; qu'à ces éléments d'expertise qui militent

. / (…) Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.

décès de son mari, Milovan Jankovic   ; Mirjana et Slavica Stevanovic sont nés en 1945 et 1974 respectivement, et leur requête porte sur le décès de leur fils et frère, Slavisa Stevanovic   ; Milena

En octobre 1991, les autorités croates mirent fin à l’assurance-pension et à l’assurance médicale dont bénéficiait la requérante, au motif qu’à l’époque elle n’était pas ressortissante croate.

LIMITED 09/03/2023 48908/16 Milena RADIVOJEVIĆ ET Đorđe RADIVOJEVIĆ 09/03/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme