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. ; Attendu que les consorts Y..., qui, selon acte dressé par la SCP Millet-Montazeaud, notaire, avec la collaboration de la SCP Bertrand-Letellier, également notaire, avaient vendu à Mme X... un bien

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octobre 1992, la Société générale a accordé à la société Ateliers bretons de réalisations ferroviaires (société ABRF) trois concours financiers sous forme de cautions en faveur de la SNCF, de la SA Millet

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l'audience : Madame [B] [F] épouse [O] Monsieur [M] [Q] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT

Ont été convoqués à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représentée par Madame [L] [P] Monsieur [U] [J] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 23/02/2026 Présiden t : Pascal BAILLY Juges : Philippe WATTECAMPS, Delphine MILCENT Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 Présiden

Gérard X..., demeurant à Tresses, 1, lotissement "les Lauriers", gérant de la société à responsabilité limitée X... et Millet, dont le siège et à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'une ordonnance

effectuer des rondes nocturnes dont la réalité était expressément déniée par la société Carpentier; qu'en déduisant la preuve de telles rondes de l'audition des parties et des déclarations des témoins Millet