la réinscription au rôle de l'affaire à la demande de l'UGECAM, le président du tribunal a prononcé, le 18 juillet 2019, la caducité du recours en raison de son défaut de comparution à l'audience de mise

X... était dirigée contre la décision prononçant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des documents produits par l'intéressé

accepte de comparaître volontairement du chef d'agression sexuelle sur mineure de moins de quinze ans, la citation, mentionnant à la fois la bonne date de naissance de Maëva X... et des faits sur un mineur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à pied de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire

à pied conservatoire et ne peut intervenir plusieurs jours après une mise à pied qui est alors disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied notifiée le 25 novembre 2010, trois jours après la

Y... a signé, le 1er avril 2011, une convention de mise à disposition temporaire au sein de la société Adecco groupe France jusqu'au 31 mars 2013 pour des fonctions de « International Sales Director »

Y..., en contrepartie de missions qui lui avaient été confiées ; qu'à cet effet, une mise en demeure a été adressée le 21 janvier 1982 à la société TPR ; que, cependant, en décembre 1981, l'assemblée

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à dix-huit mois d'emprisonnement et 4 000 euros d'amende, la seconde, pour non justification de ressources, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

d'appel qu'elle avait demandé réparation du préjudice qu'elle avait subi au triple titre des frais engagés pour la mise au point et la publicité du four, de la volonté de M.

, de Me Haas, avocat de la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO et du syndicat SGPMA, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat national des mineurs, assimilés et du personnel

En effet, suite à l'altercation violente et agressive de votre collègue de travail, Mme Marie Z..., sur votre lieu de travail, nous vous notifions une mise à pied à titre conservatoire.

du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'au regard des droits de la défense, des présomptions de minoration

; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel d'Agen a considéré par de justes motifs que la cour adopte qu'en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur

Jean-Luc, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur Ludovic, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui a

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné sa mise

à l'égard des enfants mineurs rétroactivement au 17 septembre 2013, demande dont elle allait d'ailleurs être déboutée le 30 juin 2014 ; que la matérialité des refus de représentation, pendant la période