-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications

Article L225-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Article L3141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Article R332-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code des assurances

Les titres négociables à moyen terme mentionnés au 2° ter de l'article R. 332-2 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ; b) Etre valorisés par au moins deux organismes distincts et

Article R545-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 13 novembre 1985 relatif aux citernes fixes, citernes protégées, véhicules-citernes, wagons-citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons - CL-1-A, articles 10 (paragraphe 5), 24 et 26 (paragraphe 2).

Les nourrices et les bidons doivent subir un examen visuel au moins une fois par trimestre.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

La formation plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Article 10

—

Les deux tiers au moins des enseignements fondamentaux du DEUG portent sur les matières suivantes :

Article Annexe n° 2

—

Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :

Article 10

—

-Le traitement de l'eau des piscines comporte au moins une étape de filtration et de désinfection.

Article 2

—

La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article 413-10

—

Le prospectus complet de l'OPCVM prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.

Article ANNEXE, 4

—

La société fait connaître ses programmes deux semaines au moins avant leur diffusion.

Article 3

—

La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins huit jours à l'avance.

Article 4

—

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article 4

—

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article L821-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52

Code de commerce

Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

Article 1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.

Article R653-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

Le conseil scientifique est consulté au moins une fois par an par le conseil d'administration sur :

Article 50

—

0,75 % Limite d'âge moins 9 trimestres 2012 0,875 % Limite d'âge moins 8 trimestres 2013 1 % Limite d'âge moins 7 trimestres 2014 1,125 % Limite d'âge moins 6 trimestres 2015 1,25 % Limite d'âge moins 5

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