et discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris

U... n'aurait pas renoncé à l'intervention », sans rechercher si, comme le soulignait la victime, le défaut d'information lui avait causé un préjudice moral devant être réparé, « même si mieux informé,

rente avait été adressée par la CPAM du Finistère à l'agence de [...] de la société Mab Construction, et non à son siège social situé à Brest ; qu'en estimant néanmoins que « le domicile d'une personne morale

inscrit au registre des VTC, à une peine de 2 000 euros, assortie du sursis, alors « qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance d'Ajaccio incompétent pour statuer sur ses demandes, alors : « 1° / que toute personne morale qui n'agit pas à des fins entrant dans

, Mme Y... a sollicité une mutation dans le secteur ouest de l'île le 15 octobre 2011 et adressé à son responsable un courriel le 2 novembre 2011, dans lequel elle a invoqué des faits de harcèlement moral

avocat au nom de la "société Cabinet Pascal X... en la personne de son représentant légal" en qualité de partie civile ; qu'il n'apparaît pas exister de "société Cabinet Pascal X..." ni de personne morale

mêmes conséquences secondaires ; enfin, l'huissier et son mandant n'ont procédé à aucune divulgation de la liste complète des mandats ; qu'il en résulte qu'Oumar Z... ne justifie d'aucun préjudice moral

[W] [Y], 8°/ à la société [Y], 9°/ à la société [Personne physico-morale 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [X], 10°/ à M.

d'ouverture initial entre les mains d'un tiers détenteur, pour avoir paiement de créances fiscales antérieures à ce jugement, alors, selon le moyen, que l'extension de la procédure collective d'une personne morale

agissant en qualité de liquidateur de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action appartient à ceux qui ont qualité pour émettre une prétention; que, si le liquidateur d'une personne morale

X... et Z... que pour rejeter la demande en réparation du préjudice moral des ayants droit sans statuer sur la demande en réparation du préjudice économique pour laquelle il s'était déclaré incompétent

avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et a sollicité, en dernier lieu, devant la cour d'appel, l'octroi de dommages-intérêts en raison, d'une part, d'un harcèlement moral

[L] et de le condamner dans cette proportion à leur payer les seules sommes de 600 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et de 150 euros chacun au titre de leur préjudice moral, alors «

mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pendant trois ans et l'a condamné, sur l'action civile, à 1 000 euros au titre de son préjudice matériel et 8 000 euros au titre de son préjudice moral

[I] [C] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2022, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois de détention sous

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral

Mme [H] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [T] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors « que l'exercice d'une action en