contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné

dans la procédure suivie contre Omar X... pour construction sans permis dans un site classé et poursuite des travaux au mépris d'un arrêté du maire, l'a condamné à quinze mille francs d'amende et a ordonné

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte,

[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'extension à la société BPCE Assurances des opérations d'expertise ordonnées le 30 avril 2013, alors : «1°/ qu'une mesure d

Ribeiro Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à ordonner une telle restitution sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

1995), qui a décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, de l'avoir débouté de sa demande de mesure d'expertise, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser d'ordonner

font grief à l'arrêt d'avoir admis la banque au passif, à titre provisionnel, pour le montant qu'elle avait réglé à la société Ciris, à titre définitif pour celui payé à la société Stein et d'avoir ordonné

... ne pouvait excéder 2,60 mètres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner

Il est fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de refuser d'ordonner le versement en procédure de la décision de

en date du 4 juin 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 1 500 euros d'amende, le deuxième à 800 euros d'amende, la troisième à 3 000 euros d'amende et a ordonné

[D] et la société Ecoland de leur demande tendant à ordonner la vente forcée litigieuse après avoir constaté que M.

[J] et la date à laquelle les actes d'investigations ont été ordonnés, tout en constatant qu'il avait été mis en examen le 5 juillet 2022, que le 1er septembre 2022, un nouveau magistrat instructeur avait

depuis son éviction jusqu'à sa réintégration effective, outre les accessoires et compléments de salaire, et les indemnités de congés payés afférentes, avec intérêts au taux légal et de lui ordonner de

courant 2017, en pourparlers en vue de son éventuelle acquisition, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin d' ordonner

[F] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, de désigner un notaire pour y procéder, de rejeter toutes ses demandes plus amples ou

la restitution aux sociétés Connectt des pièces et documents saisis, copiés, séquestrés ou archivés par les huissiers de justice, dont il ne pourra être fait aucun usage, et d'ordonner la destruction

Par jugement du 30 mai 2018, confirmé par arrêt de cette cour du 6 décembre 2018, le tribunal de commerce a ordonné sous peine d'astreinte, le maintien du compte de dépôt ouvert au nom de la société Knappe

Mme [P] [E] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Toulon le 17 octobre 2018 afin que soit ordonnée sous astreinte, au constat d'un trouble manifestement excessif, sa réintégration au poste de