référés du tribunal administratif de Toulouse que la demande adressée le 13 octobre 2022 par la société Promologis à la commune de Labarthe-sur-Lèze faisait état d'un projet d'aménagement dont les parcelles

société Les Portes de l'Ariège a demandé à la commune de Labarthe-sur-Lèze de lui communiquer un projet de convention de projet urbain partenarial en vue d'un projet d'aménagement portant sur des parcelles

administrative, l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Morsang-sur-Orge a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé 37, rue Jules Ferry, parcelle

rendue le 15 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Cabinet : 03 N° RG : 10/11479 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Elisabeth BRICARD

[D] [E], Gérant, représentée par Me Pascale GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : L12, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Ribot à Melun (77000), Mme Micheline BROYARD, demeurant 326, rue de la Mare des Champs à Vaux-le-Pénil (77000), Mme Catherine VO, demeurant 10, allée des Acacias à Sivry-Courtry (77115), Mme Sylvie JUSAC

Bonidal, épouse Pigache, demeurant 102, rue Georges Brassens, 38550 Saint-Maurice l'Exil, 69 / Mme Mireille Pillet, demeurant 160, rue Claude Monet, 73290 La Motte Servolex, 70 / Mme Anne-Marie Brossard

Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le préfet de la Vienne a donné délégation à la signataire de l'arrêté litigieux, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, par un arrêté du 12 juillet

Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation

Pascal X... en dommages et intérêts pour harcèlement moral était fondée et d'avoir condamné la société COMAP à lui payer de ce chef la somme de 30. 000 €, AUX MOTIFS QUE M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, M.

personal finance, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet

Z... et la société Asinerie des Bassettes, a constaté l'état d'enclave de la parcelle des demandeurs et, avant dire droit sur l'assiette de la servitude de passage revendiquée, les a invités, ainsi que

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet

Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP

Par une décision du 3 avril 2018, le maire de Les Peintures a délivré à Mme C un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison d'habitation de 150 mètres carrés sur une parcelle cadastrée

Le projet modifié autorisé par l'arrêté du maire de Castres-Gironde le 30 novembre 2023 prévoit un espace vert commun de 627 m2 au nord de la parcelle concernée, représentant plus de 10% de la surface

BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM GUISO HURAULT, avocat au barreau de METZ FONDS DE GARANTIE DES

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.