1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté référencé PM n°004/2022, en date du 4 octobre 2022, par lequel le maire de la commune de Goussainville a mis en demeure les occupants de la parcelle

A FAIT DONATION PARTAGE A SES CINQ ENFANTS, JACQUES Y..., HENRI Y..., JEANNE Y... EPOUSE X..., MARIE-LOUISE Y... EPOUSE Z..., LEONE Y... EPOUSE A...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A AUREILHAN, SOUTENANT QU'UN PROPRIETAIRE VOISIN, HAURIE, OU SES AUTEURS

né le 31 Juillet 1946 à PARIS ... 95850 JAGNY SOUS BOIS assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Joël

Exposant que Madame [H] avait édifié un mur ayant eu pour effet d'obturer l'accès à une servitude de passage en nature de couloir bénéficiant à la parcelle AB [Cadastre 13], les consorts [D]-[Z] ont fait

Mme B a acquis, le 26 février 2011, un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées section E n° 953 et 960, dans le lotissement " Cartillone ", au lieu-dit Saint Jacques, sur le territoire de la commune

Pascal B..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 1994 et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X..., demeurant

La société ESTOLOSA était en conséquence déboutée de ses demandes en indemnisation dirigées contre Jacques X... et celui-ci débouté des demandes contre la société ESTOLOSA.

COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques- André GUILLAUMIN LE : 20 MARS 2008 COUR D' APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2008 No- Pages Numéro d' Inscription au Répertoire

Pascal C..., demeurant ..., 7 / de M. Régis D..., demeurant ..., 8 / de M. Eric E..., demeurant ..., 9 / de M. Daniel F..., demeurant ..., 10 / de M.

et POGGI-GONDOIN Sandrine, notaires associés à BASTIA, - condamné solidairement Yves Toussaint X...et son épouse née Pascale Yolande B... à payer à la BPPC et à la SCP POGGI Jacques et POGGI-GONDOIN

Mme Pascale X...

352J-W-B7H-C3BE4 N° :2 Assignation du : 20, 24 et 30 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

s) : AD HO C DEVELO PPEMENT (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître MENO RET Charlotte DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER

de terrains à bâtir à prendre pour 784 m ² sur une parcelle plus grande cadastrée AC 225 et pour 56 m ² sur une parcelle plus grande cadastrée AC 231 soit une superficie totale de 840 m ² moyennant le

A E et Mme I E domiciliés 74b rue du Faubourg Saint Jacques à Nesle (80190) ; * Parcelle cadastrée section AB n°437, sise rue Saint Nicolas, appartenant à Mme F H domiciliée 4 rue Saint Nicolas à

qualité pour donner une autorisation de passage sur le chemin privé.