DBA ANGERS 8 bis rue de la Croix Blanche 49100 ANGERS représentée par Maître Monique LE MARC'HADOUR, avocat au barreau de LORIENT INTIME : Monsieur Philippe X... ... 49000 ANGERS présent

ARRÊT N o du 12/09/2007 AFFAIRE No : 05/03191 GL/VB Philippe X..., Françoise Y... épouse X...

Suite à la demande du conseil de [G] [X], le conseil de la SCP Office Notarial Philippe CLEMENCET-Alexandrine CLEMENCET et Jean- Philippe PINNA a transmis à son confrère un chèque CARPAP de 750.000 FCP

moyennant un loyer de dix mille euros l'an (10 000 euros) droit de chasse compris, pour la durée de la présente location mentionnée feuillet n°1, que Monsieur Philippe Y..., le preneur, s'engage à payer

à la charge du CSE de la société Philips France Commercial la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme le retient le jugement, il n'est apporté aucune réponse à la demande de reprise du chantier, non contestée, présentée par la société Atelier Philippe D'Art.

à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite, et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Jean-Louis X... est domicilié en France,... à Paris 8ème

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Philips France.

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., Mme Annie Y... épouse X... et M.

C/ Philippe, Pierre-Marie, André Y...

Philippe X... aux dépens. M. Philippe X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 29 mars 2007. Vu les conclusions de M. Philippe X... en date du 27 juillet 2007.

APPELANT Monsieur Philippe X...

D O N N A N C E N° RG 25/02753 - Monsieur [B] [O] Représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, substitué par Me Sophie BOURDIN, avocats au barreau de CAEN - N° du dossier 2202S10 Assisté de Me Philippe

Philippe X... à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, sans inviter au préalable les parties, et, en particulier la société Caroline Excelsior Hôtel, à présenter leurs observations sur une telle

Philippe X...et de Mme Irène X...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Monsieur Philippe X... souligne que M.

Vu 1°), sous le n° 197 371, la requête, enregistrée le 18 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE (la Réunion) ; la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE

, ès qualités, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Arkea banque entreprises et institutionnels, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M.

La société " Maison Philippe B " est du reste l'unique bénéficiaire de l'aide.

en France puis, le 3 mars 1999, a conclu avec la société Compagnie Française Philips, aux droits de laquelle vient la société Philips France (la société Philips), un contrat-cadre de fourniture de prestations