aucune portée quant à la légalité du régime de la sécurité sociale français lequel a été maintes fois confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans le cadre des arrêts Poucet et Pistre

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février et 1er juillet 2021, la commune de Thiéfosse, représentée par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2021 et le 19 octobre 2022, la commune de Cosswiller, représentée par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 1er août 2023, et un mémoire du 6 juin 2025 non communiqué, la société Bareau, représentée par Me Pelgrin et par Me Leridon, puis par Me Pietra

xa0;          3204/15 29/12/2014 Rosa DADDABBO 21/09/1956 Sammichele di Bari             3207/15 29/12/2014 Pietra

Antonino CERTA 1945 Luigi CERTA 1946 Angela CERTA 1954 Elena MONTEROSSO 1931 Rosalia VENUTI Born in 1923 Deceased in 2012 Heirs Benedetto LENTINI 1947 Giuseppina LENTINI 1959 Benedetto PLATANIA 1922 Pietra

G F, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C, représentés par la SCP Pietra et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°)

même huissier le 16 juin 2011 (pièce n°13), jour de pluie, confirme à la fois la présence de désordres et leur aggravation : dans le hangar de 600 à 700 m² : présence de coulées d'eau sur les pilastres

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie PISTRE

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie PISTRE

    The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention in cases raising issues similar to the one in the present case (see, for example, Pitra v.

    The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention in cases raising issues similar to the one in the present case (see, for example, Pitra v.

n'est pas remise en cause par la jurisprudence constante qui prévaut en droit de l'Union ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice (en ce sens, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre

né le 22 Juillet 1973 à PARIS (75014) 44 Chemin du Vallon des Vaux 06800 CAGNES-SUR-MER tous deux non comparants, non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE

Ainsi que le jugent la Cour de justice des communautés européennes (notamment arrêts Poucet et Pistre du 17 février 1993) et la Cour de cassation (Civ. 2 - 19 janvier 2017 - n°15-18635), les organismes

Ainsi que le jugent la Cour de justice des communautés européennes (notamment arrêts Poucet et Pistre du 17 février 1993) et la Cour de cassation (Civ. 2 - 19 janvier 2017 - n°15-18635), les organismes

Ainsi que le jugent la Cour de justice des communautés européennes (notamment arrêts Poucet et Pistre du 17 février 1993) et la Cour de cassation (Civ. 2 - 19 janvier 2017 - n°15-18635), les organismes

Ainsi que le jugent la Cour de justice des communautés européennes (notamment arrêts Poucet et Pistre du 17 février 1993) et la Cour de cassation (Civ. 2 - 19 janvier 2017 - n°15-18635), les organismes