contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989, 2 du décret

Selon l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président, compétent pour connaître du recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une contestation concernant le montant

sa demande aux motifs que la demande d'inscription doit satisfaire aux conditions de formation ou d'expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation conformément à l'article 2, 3°, du décret

, n'avait pas à être à nouveau convoqué à l'audience fixée à la date du 3 juin 2002 après renvoi et réouverture des débats à la demande du liquidateur, quand il ne ressortait ni du jugement, ni des pièces

moitié des plantes vendues "en l'état" et les 3/4 des plantes présentées sous forme de gélules étaient inscrites à la pharmacopée ; que les plantes non visées dans les 34 exceptions prévues par le décret

techniques établies par le bureau Veritas et une notice générale de l'organisme Qualibat sur l'attribution des qualifications professionnelles d'entreprise ; que ces indications - en particulier les pièces

violation des articles 1382 du code civil, 223-1 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, R. 4412-94 et suivants du code du travail, R. 231-59 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt n° 5203/88 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 décembre 1992, qui a condamné le premier, pour dépassement de la durée maximale quotidienne

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi

[N] [Y] et Mme [G] [Y] au paiement des entiers dépens (Article 696 du CPC). Condamner solidairement M.

X..., jusqu'à la dernière audience, ajoutait à son dossier des pièces jamais communiquées ni évoquées, la cour d'appel s'est bornée à autoriser M.

après avoir pourtant relevé que dans ladite déclaration, l'appelante mentionnait l'objet de son recours en ces termes « En ce que le jugement rendu le 26/11/2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre

G... coupable du délit de contrefaçon » pour la pièce « Le penseur » d'T... S...

l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et L. 640-1 et suivants du même code, dans leur rédaction issue de cette loi, L. 644-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret

, a déclaré irrecevables la note et les pièces. 14.

figurant au dossier, notamment des pièces D. 6/1, D. 7, D. 9, D. 14, D. 31, D. 33, D. 43, D. 46 ; "alors que le président a donné lecture de l'ensemble des pièces susvisées sans indiquer à la Cour

de 50 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret

décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 74-401 du 9 mai 1974 ; Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 ; Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions