Il est donné acte à la société Pierres et terres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé,

politiques, il demeure libre, sans que sa qualité d'organisation syndicale soit remise en cause, de s'exprimer de manière critique sur la politique sanitaire mise en œuvre par l'Etat, notamment en matière

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que la pièce de fixation du câble de tension de la flèche de la grue avait cédé parce que le câble de levage était sorti de son logement d'origine et était

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

fiscale a rappelé le recours à des informations légales et financières accessibles au public (bilan, rapports de gestion)", la cour d'appel a exonéré l'administration fiscale de son obligation en la matière

d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la preuve étant libre en matière prud'homale

à l'obligation d'assurance à ceux effectués selon des modalités d'exécution particulières, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière

délit) d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "qu'il en va de même de Jean-Michel X... qui est le créateur et le véritable gérant de fait de la société OFA ainsi que l'a déclaré Pierre

de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, à raison d'infractions commises en matière de contributions indirectes au cours des exercices 2006 et

à la Cour, ayant été mises à la disposition des avocats des parties dans le délai susdit, il est indifférent que certaines pièces ne s'y trouvaient pas encore insérées à l'époque où ce délai n'avait pas

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2002, qui a condamné, le premier, pour achats sans facture, tromperie et travail dissimulé, à 1

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Pierre

Bertrand avec cette circonstance que lesdits homicides ont été commis avec prémédiation ; "aux motifs que la préméditation de l'homicide de Jean-Pierre Y... est parfaitement établie tant au regard des

décidée dans le cadre de la restructuration de ses services commerciaux répondait à la nécessité de préserver la compétitivité du groupe dans un contexte de forte concurrence et d'augmentation des matières

selon le moyen, "1 ) que la charge des travaux de drainage exécutés et financés par une association syndicale autorisée est assuré par la perception de taxes dont le recouvrement est fait comme en matière