civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation dans le capital de la société EDICOM ; que le recours à la notion de contrat de prêt dans la remise

-le second daté du 2 juillet 2009, rédigé comme suit : «Suite à l'agression du 19 juin 2009, l'état de santé de M.

L'URSSAF fait grief au jugement d'accorder à la société la remise gracieuse de l'intégralité des majorations de retard notifiées dans la mise en demeure du 27 novembre 2013, alors « que l'objet du litige

en état prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme; qu'en subordonnant son pouvoir de ne pas ordonner la remise en état à la preuve que la situation peut être régularisée, la cour d'appel a

Z..., qui aurait attesté de sa prise de possession de la somme de 400 000 euros ; qu'en déduisant du respect par la banque de la procédure habituelle de remise de fonds, la remise effective à M.

et contraires à l'intérêt social, constitue nécessairement un détournement frauduleux ; que X... s'est approprié une créance de 151 000 francs de DMG sur Thomassin en libellant à son ordre un chèque remis

X... à débiter son compte en vue de ces placements ; que ce dernier, au titre de la remise de ces fonds, a émis sous sa signature des billets à ordre qui n'ont pas été honorés ; que la juridiction pénale

constituait pas une écriture publique ou authentique telle que visée par l'alinéa 1er de l'article 441-4 du Code pénal dès lors qu'il n'avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise

Y..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que l'attestation de fin de travaux soit rédigée par M. X... Y... et signée par M. I...

Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction

rechercher si comme le soutenait la société Cogecia, les conditions suspensives dont il était assorti n'avaient pas été entièrement satisfaites de sorte que le droit à rémunération ne pouvait plus être remise

les documents falsifiés, qu'Yves X... est bien l'auteur des ordonnances falsifiées, "alors qu'il est constant que ces documents, accompagnés du volet de facturation, ont été utilisés pour obtenir la remise

rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de l'acte qu'ils dressent sont réunies eu égard au but poursuivi par les parties ; qu'en l'espèce, comme elle le faisait valoir, le notaire chargé de rédiger

La déclaration d'appel est remise au secrétariat-greffe de la cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux.

Alain X..., alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite

obtenue par un procédé dolosif ne saurait constituer un vol ; qu'en effet, le fait d'obtenir une remise par un procédé frauduleux est susceptible de constituer une remise obtenue au moyen d'une manoeuvre

l'arrêt infirmatif a déclaré Emmanuelle X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise

infirmatif attaqué a déclaré Danielle X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise