. n'a pas manifesté sa volonté d'acquérir avant le 5 décembre 1997 et a fait opposition au paiement du chèque le 8 janvier 1998 pour utilisation frauduleuse ; que la CARPA, à qui le chèque avait été remis

moyens servant de fondement à cette décision ont été débattus contradictoirement ; qu'en l'espèce, il ne résultait ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que les salariés ont remis

X... que son poste ne sera pas remis en cause avant son 57e anniversaire ; que M. X... étant né le 15 juillet 1943, la société Carto Rhin était tenue de maintenir M.

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la réintégration dans la succession des lingots et pièces d'or remis par M.

bailleur à son obligation de délivrer un logement décent ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire, après s'être elle-même prononcée sur la question de savoir si le logement avait été remis

la société Decathlon ; que la société Decathlon et son assureur, s'ils ont contesté le caractère défectueux du tuba et le rôle causal de cette défectuosité dans la survenance de l'accident, n'ont pas remis

bénéficiaires au promettant" ; qu'en retenant cependant que Mme [B] et la société Mercurio Spa avaient pu valablement lever l'option d'achat des titres de la société Refondation au moyen d'un courrier remis

que la contradiction entre les motifs de la décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'il n'était pas justifié quels supports juridiques et commerciaux avaient pu être remis

qu'en rejetant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en ce que la requête n'aurait pas été formée devant le premier président et qu'aucun acte formalisant cette requête n'aurait été remis

le fait que le jugement définitif du 18 février 2021 ait dit que la banque ne pouvait se prévaloir de l'acte de cautionnement signé de Mme [C] en raison de son caractère disproportionné n'avait pas remis

doivent remettre et notifier leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration ; qu'au cas d'espèce, ayant relevé que M., [E] avait remis

délit ; " " que, cependant, en l'espèce, l'huissier effectuait la collecte de fichiers concernant notamment les employés, en vertu d'une décision de justice, et que ces renseignements lui étaient remis

du dossier, qui sont régulièrement cotées ; que trois documents sont versés aux débats ; le premier, produit à l'audience par le conseil du prévenu, dont il pense qu'il s'agit de celui initialement remis

centre de conférences international ; que les études précédant ces travaux ont été achevées le 20 juillet 1990, conformément aux clauses du contrat ; qu'il n'est pas contesté que les plans ont été remis

frauduleux, le choix de la méthode d'évaluation étant du commissaire aux apports ; la légèreté dont il a fait part en bâclant la mission qui lui avait été donnée et en ne s'en tenant qu'aux documents remis

X... avait remis à M. A... le 24 mai 1990 une liste de 129 clients sur la CUB d'un autre VRP, M.

août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'audit diligenté par X en juin 2015 et remis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société Ventana Meca