Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2025 et le 27 avril 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Libouban, représentée par Me Normand, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2025 et le 27 avril 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Moonraker, représentée par Me Normand, demande

Elle soutient que la responsabilité de sociétés de vente par correspondance dans le cadre de l'organisation de loteries publicitaires ne peut être recherchée que sur un fondement quasi-contractuel.

de l'assuré était invoquée en tant que commettant, tout en constatant que la responsabilité civile de la société [...] était engagée sur le fondement quasi délictuel d'une faute simple, soit en dehors

[U] [C], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société moderne

de la société Bati Silos, les juges du fond ne pouvaient la condamner en tant que garant de la société Bati Silos, sans constater préalablement l'existence de manquements permettant de retenir la responsabilité

plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération

Lorsque, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce la résiliation du contrat, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation

application du contrat.

Z... contre la société SERI ; Considérant que, la circonstance que la société SERI, dont le contrat s'est achevé avant que l'Etat ne soit maître d'ouvrage délégué de la commune de Seynod et ne passe pour

X... contre la société Seri ; Considérant que, la circonstance que la société Seri, dont le contrat s'est achevé avant que l'Etat ne soit maître d'ouvrage délégué de la commune de Voreppe et ne passe pour

décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité

l'existence du quasi-contrat allégué ; que Monsieur Aart X... dit avoir été destinataire en 1992 d'une notice explicative sur l'IRUS ; que, toutefois, rien ne démontre que ce document n'a été remis qu'aux

liés et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages ; que la cour d'appel constate que Mme D.

quasi-délictuelle d'une des parties ; qu'ainsi la cour la cour d'appel, en énonçant que la responsabilité délictuelle de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 2011), qu'à la suite de la rupture, le 30 septembre 2005, par les sociétés Prodim et CSF, des contrats

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE

contractuelle ; - les agissements du Théâtre national de la danse Chaillot sont de nature à engager la responsabilité quasi-contractuelle de l’établissement pour enrichissement sans cause ; - les

que les camions déchargeraient leurs cargaisons dans les bennes situées en contre-bas des quais ; si les premiers juges ont relevé qu'il était prévu des quais couverts d'une hauteur de 3 mètres, et une

Ce contrat arrivant à échéance, l'établissement public du musée du Quai Branly a confié, le 1er octobre 2012, à la société Engie Energie Services exerçant sous l'enseigne Cofely, la responsabilité de l'entretien