X..., ne figurait pas sur la liste signifiée des jurés de session; que dès lors l'aptitude de celui-ci à remplir les fonctions de juré n'ayant pu être contrôlée, l'accusé n'a pas été mis en mesure d'exercer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions signifiées le 11 janvier 1996, dénaturées par l'arrêt en violation de l'article

code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, comme la SMABTP le soulignait à la page 5 de ses conclusions signifiées

Banque Carrefour, postérieurement au jugement d'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'assignation ait été signifiée

duquel, en l'absence de recours, le jugement devient définitif ; qu'en se bornant à retenir qu'il ressortait du certificat de non appel délivré que le jugement du tribunal correctionnel avait été signifié

[G] trois contraintes signifiées respectivement les 21 juin 2000, 26 mai 2000 et 30 mars 2001 ; qu'à défaut de paiement, elle a signifié à l'intéressé un commandement à fin de saisie-vente le 24 mai 2013

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Dalkia fait encore grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ses dernières conclusions, signifiées

. ; " aux motifs que " le jugement du 19 mai 1993 a été régulièrement signifié le 12 septembre 1995 à la mairie de Velaux -13- ", que " Patrick Y... disposait alors d'un délai de 10 jours conformément

instance de Paris, en date du 21 novembre 1996 ; " aux motifs que ledit jugement avait été prononcé contradictoirement, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'il avait été signifié

préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels formés le 6 novembre 1983 à l'encontre des jugements du 24 mai et du 2 juin 1983, respectivement signifiés

au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ; 2°/ que la circonstance que le maître de l'ouvrage se serait abstenu, lors de la mise en demeure qui lui était signifiée

à la société Murabail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1988) statuant en référé d'avoir déclaré acquise la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que les actes signifiés

qu'il est acquis que l'ordonnance de référé n'était pas passée en force de chose jugée lors de l'ouverture de la procédure collective, qu'en effet, cette ordonnance a été prononcée le 2 juin 1992 et signifiée

l'action en concurrence parasitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et la société Céline font grief à l'arrêt d'avoir statué au vu des conclusions de la société CDT distribution signifiées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019), M. et Mme [Q] ont fait pratiquer, sur le fondement d'un jugement rendu le 21 décembre 2017 et signifié le 5 janvier 2018, deux saisies-attributions à l'encontre

avoir paiement d'une certaine somme au titre de la prestation compensatoire mise à sa charge par le jugement ayant prononcé leur divorce, alors que, selon le moyen, 1 / dans ses conclusions d'appel signifiées

n'a ni pour objet ni pour conséquence de priver le locataire, après l'intervention de l'ordonnance suspendant les effets de la clause résolutoire, du droit de contester le bien-fondé du commandement signifié

000 francs pour la parcelle bâtie et 150 000 francs pour la parcelle non bâtie, Mme Le Gall ne sollicitait pour elle-même aucune partie du terrain, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions signifiées