novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Mme Claudine X... née Bruneau, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Sophie

Hervé Boulogne, agissant ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs Ludovic et Laurent, 38 / de Mme Séverine Colbaut, 39 / de Mme Sandrine Colbaut, 40 / de Mme Sabine Colbaut,

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : La société ADOMA, SAEM, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Laurence

Grosse délivrée le : à : Me Denys MAS (24 rue Paul Déroulède-06000 NICE) Me Sophie BERLIOZ (12 bd Carabacel-06000 NICE) Me Laurence CRESSIN BENSA (56 av.

COMMANDEMENT DE PAYER AUX [Localité 9] DE SAISIE ENTRE : Société BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS

DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Assisté par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895 substitué par Me Sophie LEGENDRE

Jean [X] THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Dominique GILLES, Président de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT -

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Diane REBOURSIER, avocat au barreau de PARIS

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Décembre 2025, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

BABY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Anne-Sophie CALLEDE Mme [U] [T] épouse [R] (ci-après Mme [R]) a été embauchée à compter du 15 mars 2007 selon contrat

00996 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEY2 Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CRAMIF Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - [X] [I] - Me Thomas LAURENT

cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : Commerce N° RG : F12/00597 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent

SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [T] [D] veuve [F] née le 01 Octobre 1929 à [Localité 3] de nationalité Française Décédée le 3/01/25 Représentée par Me Sophie

SIRET : 314 975 806 53, rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, substitué par Me Laurent

25/05960 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOR6 Du 07 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie

25/06066 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO3A Du 10 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie