DBYG-W-B7J-DMGR Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL AYR

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise AYMES-BELLADINA

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise AYMES-BELLADINA

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son ays

regard de l'article 559 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... n'ont jamais effectué les travaux mis à leur charge par le jugement du 8 novembre 1999 et tentent

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, qu'elle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

l'appui d'un partage de responsabilité l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, sous couleur de contradiction de motifs ou de manque de base légale, les demandeurs tentent

213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les parents doivent se voir délivrer une carte de résident de 10 ans ; or, depuis le mois de janvier 2023, ils tentent

213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Aucune décision implicite ne naitra dans un délai de deux mois, et n'est d'ailleurs née depuis qu'ils tentent d'obtenir un rendez-vous ; - la mesure sollicitée est utile, et ne fait l'objet d'aucune

Au termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative: " La médiation () s'entend de tout processus structuré, qu'elle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Au termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative: " La médiation () s'entend de tout processus structuré, qu'elle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Au termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative: " La médiation () s'entend de tout processus structuré, qu'elle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Au termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative: " La médiation () s'entend de tout processus structuré, qu'elle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Au termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative: " La médiation () s'entend de tout processus structuré, qu'elle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Au termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative: " La médiation () s'entend de tout processus structuré, qu'elle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent