barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

, et qui a été établi conformément à l’annexe B de l’arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus, a été transmis, le 23 septembre 2024, au collège de médecins de l’OFII, composé des docteurs El Sissy Trétout

a été rédigé et transmis le 16 mars 2022 par le Dr E C, tandis que le collège ayant émis le 24 mars 2022 un avis sur la situation de la requérante était composé des Dr D G, Pierre Horrach et Joelle Tretout

d'un certificat médical du 22 avril 2022 établi par le médecin qui la suit habituellement, et a été transmis, le 8 juillet de la même année, au collège des médecins de l'OFII, composé des docteurs Tretout

commune de Douarnenez fait valoir qu'ont été constatés des faits d'exhibition sexuelle sur le domaine public, deux en 2019 sur le site du Rosmeur et sur le site des Plomarc'h, un en 2021 sur le site de Tréboul

Il ressort de la copie de cet avis qu'il mentionne les noms, prénoms et qualités des docteurs Tretout, Ortega et Minani, permettant ainsi d'identifier les médecins qui ont siégé au sein de ce collège et

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte CHOKRON, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mme Françoise BARUTEL, Conseillère, désignée pour compléter la Cour Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ENEDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocat au barreau de

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC

statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC

statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC

statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC

statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC

Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge Assistée de Madame Zahra BENTOUILA, greffière lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC

Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge Assistée de Madame Zahra BENTOUILA, greffière lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC

ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Sarah TREBOSC

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT