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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137259dcd5801467741f3e7
23 septembre 1998
23 septembre 1998
contre l'arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour publicité trompeuse
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd7b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
responsable, nécessairement subordonnée à celle de l'auteur de l'infraction ; Attendu que, par l'arrêt attaqué du 2 décembre 1992, la cour d'appel a condamné par défaut Elisabeth Y..., pour publicité trompeuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01584
8 mars 2016
8 mars 2016
[W] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01649
30 mai 2017
30 mai 2017
Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2016, qui a renvoyé la société Netquattro des fins de la poursuite du chef de pratiques commerciales trompeuses
Source officiellecr
61372603cd58014677422470
29 février 2000
29 février 2000
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 15 juin 1999, qui, pour publicité trompeuse, a condamné le premier à une amende de 5 000 francs, le second à une amende
Source officiellecr
61372614cd58014677422ccc
6 juin 2000
6 juin 2000
Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1999, qui, pour publicité trompeuse, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59059
1 décembre 1987
1 décembre 1987
dénomination verbale Domaine de la Romanée-Conti et d'un autre côté l'étiquette : Romanée-Conti, qu'en se déterminant par la seule affirmation que les marques déposées sont du reste dès maintenant trompeuses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109656_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
. 121-16 du code de la consommation ne peut lui être reproché quant à l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé et il ne peut en être déduit qu'elle s'est livrée à des pratiques commerciales trompeuses
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501469_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car elle doit accompagner ses enfants à l'école et pourrait avoir besoin d'emmener un enfant pour des soins en dehors de Trégueux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00430
6 mai 2014
6 mai 2014
société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité à la société Esca, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de présomption de lien de causalité, la diffusion d'informations trompeuses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202031
17 décembre 2009
17 décembre 2009
au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, le fait de créer une confusion sur le titulaire d'un brevet ; qu'en qualifiant la publicité de trompeuse au seul motif qu'elle était de nature
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616348f6543823d76b03178f
17 décembre 2010
17 décembre 2010
avait commis des actes de contrefaçon, qu'elle avait en outre porté atteinte au réseau de distribution sélective et à la dénomination sociale de la société Boucheron et commis des actes de publicité trompeuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622
31 janvier 2018
31 janvier 2018
juridiction civile l'appréciation de leur valeur probante quant aux prestations facturées ; qu'en effet, au-delà du seul mensonge, ils ont établi ad hoc des factures portant des mentions délibérément trompeuses
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003906997
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Elle jugea la publicité trompeuse.
Source officielleciv1
613722fbcd5801467740405f
9 décembre 1997
9 décembre 1997
en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 19 mai 1995), a constaté que le 9 février 1984, date à laquelle son magasin exploité sous l'enseigne "Le Comptoir des trappeurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162dcffcadecb9ef7c7e062
20 juin 2012
20 juin 2012
terme « confi », forme contractée du mot « confiture », et de l'adjectif « pure », séparés par une feuille stylisée permettant selon elle de conserver à ce dernier terme toute son individualité, est trompeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100795
1 juillet 2015
1 juillet 2015
demande tendant à voir constater l'existence d'une pratique commerciale agressive consistant dans l'exigence du paiement immédiat de logiciels fournis sans avoir été demandés, d'une pratique commerciale trompeuse
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1a3
2 décembre 1997
2 décembre 1997
Hubert, contre l'arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, qui, pour travail clandestin, faux et usage et publicité trompeuse, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dedc
10 octobre 1973
10 octobre 1973
EMILE A 25000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE; VU LA DECLARATION DE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET LE 27 DECEMBRE 1971; VU LA REQUETE PRESENTEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58260
18 mai 1993
18 mai 1993
accompagné du slogan publicitaire inscrit sur l'emballage " nouveau Septifos, le premier activateur biologique riche en bactéries " ; Attendu que pour rejeter la demande fondée sur la publicité trompeuse
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